Réponse courte : Oui, c'est 100% légal. Détenir une LLC américaine en résidant en France est parfaitement légal, à condition de respecter vos obligations fiscales françaises. La convention fiscale franco-américaine de 1994 encadre cette situation. Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir pour rester conforme.
Démystifions les idées reçues sur l'offshore
Les médias et l'opinion publique confondent souvent optimisation fiscale légale et évasion fiscale illégale. Cette confusion crée une peur injustifiée autour des sociétés étrangères.
❌ ILLÉGAL : Évasion fiscale
- Cacher des revenus aux autorités fiscales
- Ne pas déclarer un compte bancaire étranger
- Facturer via une LLC sans déclarer en France
- Utiliser des paradis fiscaux pour dissimuler des fonds
- Mentir sur sa résidence fiscale
→ Passible de poursuites pénales + amendes massives
✅ LÉGAL : Optimisation fiscale
- Structurer son activité via une LLC US
- Déclarer tous ses revenus en France
- Utiliser le régime micro-BNC français
- Respecter la convention fiscale franco-américaine
- Déclarer son compte bancaire US (formulaire 3916)
→ Parfaitement légal et encouragé par la loi
⚠️ Point crucial
Détenir une société à l'étranger est légal. Ne pas déclarer ses revenus est illégal.
L'expression "société offshore" n'est pas synonyme d'illégalité. Elle désigne simplement une société dont le siège social est dans un pays étranger où les associés ne résident pas fiscalement. C'est un outil d'optimisation, pas d'évasion.
La convention fiscale franco-américaine de 1994
Le cadre légal qui permet de détenir une LLC en France repose sur la convention fiscale franco-américaine signée le 31 août 1994.
✅ Ce que dit la convention
Article 7 de la convention : La France reconnaît le statut de transparence fiscale de la LLC américaine. Cela signifie que :
- La LLC n'est pas imposable aux États-Unis (si vous êtes non-résident US et non-ETBUS)
- Les bénéfices de la LLC sont imposables en France directement entre vos mains
- Il n'y a pas de double imposition France + USA
- Vous déclarez vos revenus de LLC comme revenus professionnels français
Comment fonctionne la transparence fiscale ?
La LLC est vue aux États-Unis comme une "disregarded entity" (entité ignorée fiscalement). Concrètement :
La LLC génère des bénéfices
Votre LLC facture vos clients et génère un chiffre d'affaires. Par exemple : 60 000 € de revenus annuels.
Les bénéfices "traversent" la LLC
Ces revenus ne sont pas imposés au niveau de la LLC elle-même. Ils "passent au travers" et sont considérés comme vos revenus personnels.
Vous êtes imposé en France
En tant que résident fiscal français, vous déclarez ces 60 000 € sur votre déclaration d'impôt française (formulaire 2042-C-PRO, régime micro-BNC).
Vous payez l'impôt français uniquement
Vous ne payez aucun impôt aux USA (pas d'impôt sur les sociétés américain). Vous payez uniquement l'impôt sur le revenu français + prélèvements sociaux.
💡 En pratique
Si vous exploitez votre LLC depuis votre domicile en France, un établissement stable est constitué en France. Vos bénéfices échappent donc à l'imposition américaine mais sont fiscalisables en France selon le droit français.
Vos obligations fiscales en France
En tant que résident fiscal français détenant une LLC américaine, vous avez 3 obligations principales :
📋 Checklist de conformité fiscale
- Déclarer vos revenus LLC sur votre déclaration française (formulaire 2042-C-PRO)
- Section "Revenus non commerciaux - Régime micro-BNC"
- Inscrire le montant total encaissé sur l'année
- Abattement forfaitaire de 34% appliqué automatiquement
- Deadline : Mai-Juin chaque année
- Déclarer votre compte bancaire américain (formulaire 3916)
- Obligation pour tout compte étranger détenu
- Se fait en même temps que la déclaration de revenus
- Informations requises : nom banque, adresse, numéro compte, dates
- Pénalité si oubli : 1500 € par compte
- Tenir un livre de recettes simple
- Fichier Excel basique avec dates et montants
- Conserver factures émises pendant 10 ans
- Pas de comptabilité complète obligatoire en micro-BNC
- Pas besoin d'expert-comptable (sauf si vous le souhaitez)
Cas pratique : Sophie, consultante marketing
Situation : Sophie, résidente fiscale française, a créé une LLC Wyoming en 2024. Elle facture 60 000 € via sa LLC.
Janvier-Décembre 2024 : Activité
Sophie facture ses clients via sa LLC Wyoming. Elle encaisse 60 000 € sur son compte Mercury. Elle tient un simple fichier Excel avec dates et montants.
Mai 2025 : Déclaration française
Sophie déclare 60 000 € en micro-BNC (formulaire 2042-C-PRO). L'administration applique automatiquement l'abattement de 34%, soit une base imposable de 39 600 €.
Mai 2025 : Déclaration compte étranger
Sophie remplit le formulaire 3916 pour déclarer son compte Mercury (nom banque, adresse, numéro compte, date ouverture).
Impôts payés
Impôt sur le revenu : ~5 200 € (selon TMI). Prélèvements sociaux : 6 800 € (17,2%). Total : ~12 000 €. Sophie garde 48 000 € net (80% de ses revenus).
Obligations déclaratives aux USA
Même si vous ne payez pas d'impôt aux USA, vous avez quand même des obligations déclaratives auprès de l'IRS :
⚠️ Form 5472 + Form 1120 (obligatoires)
Qui est concerné : Toute LLC détenue à plus de 25% par un non-US person
Qu'est-ce que c'est :
- Form 5472 : Déclaration des transactions avec parties liées étrangères (vous-même)
- Form 1120 : Déclaration pro forma de la LLC (même sans activité imposable aux USA)
Deadline : 15 avril (extension possible jusqu'au 15 octobre)
Pénalité si non-déposé : 25 000 $ d'amende automatique par l'IRS
💡 Bonne nouvelle
Ces formulaires US ne déclenchent aucun impôt à payer aux USA si vous êtes non-ETBUS. C'est une obligation purement informative pour l'IRS. Beaucoup de nos clients délèguent ce dépôt à un CPA américain (coût : 300-500 $/an).
Différence entre optimisation et évasion
Il est crucial de comprendre la frontière entre ces deux notions :
✅ Exemple d'optimisation légale
Thomas, développeur freelance, crée une LLC Wyoming et déclare ses revenus en micro-BNC français. Il bénéficie de :
- 0% d'impôt sur les sociétés US (non-ETBUS)
- Abattement forfaitaire 34% en France (micro-BNC)
- Seulement 17,2% de prélèvements sociaux (vs 45% en SASU)
Résultat : Il garde 80% de ses revenus au lieu de 50% en SASU, tout en restant 100% conforme fiscalement.
Risques en cas de non-conformité
Si vous ne respectez pas vos obligations, voici ce qui vous attend :
⚠️ Pénalités fiscales françaises
- Compte étranger non déclaré (3916) : 1 500 € par compte
- Revenus non déclarés : Redressement fiscal + majoration de 40-80%
- Fraude fiscale caractérisée : Poursuites pénales possibles
- Intérêts de retard : 0,2% par mois (2,4% par an)
⚠️ Pénalités IRS (USA)
- Form 5472 non déposé : 25 000 $ d'amende automatique
- Retard de paiement (si impôt dû) : 0,5% par mois
- Défaut de dépôt répété : Amendes cumulatives
💡 Échange automatique d'informations (CRS)
Depuis 2018, les USA et la France échangent automatiquement les informations bancaires via le CRS (Common Reporting Standard). Votre banque US communique vos soldes au fisc français chaque année.
En clair : Le fisc français sait que vous avez un compte Mercury, Wise ou Relay. Si vous ne déclarez pas, vous serez détecté automatiquement tôt ou tard.
Comment rester 100% conforme ?
Créez votre LLC correctement
Utilisez un professionnel qui connaît les obligations fiscales franco-américaines. Obtenez votre EIN, Operating Agreement, et ouvrez un compte bancaire US.
Tenez un livre de recettes simple
Fichier Excel avec dates, clients, montants. Conservez toutes vos factures émises pendant 10 ans. Pas besoin de comptabilité complète en micro-BNC.
Déclarez vos revenus chaque année
Mai-Juin : remplissez le formulaire 2042-C-PRO (micro-BNC) avec le total encaissé. Remplissez aussi le formulaire 3916 pour votre compte bancaire US.
Déposez le Form 5472 + 1120 aux USA
Avant le 15 avril (ou 15 octobre avec extension). Déléguez à un CPA américain si vous préférez (300-500 $/an). Cela évite l'amende de 25 000 $.
Conservez tous vos justificatifs
En cas de contrôle fiscal, vous devez pouvoir prouver l'origine de vos revenus : factures, relevés bancaires Mercury, correspondance clients, Operating Agreement, EIN Letter.
FAQ : Questions fréquentes sur la légalité
Oui, c'est parfaitement légal. La convention fiscale franco-américaine de 1994 reconnaît la transparence fiscale de la LLC. Vous devez simplement déclarer vos revenus en France et respecter vos obligations fiscales françaises. Des milliers de Français détiennent légalement des LLC américaines.
Oui, absolument. En tant que résident fiscal français, vous devez déclarer et payer l'impôt sur le revenu en France sur tous vos revenus mondiaux, incluant ceux de votre LLC américaine. C'est l'obligation légale pour rester conforme.
La bonne nouvelle : vous bénéficiez du régime micro-BNC avec abattement de 34% et pas d'impôt sur les sociétés US.
Oui, le risque est réel. La non-déclaration de revenus étrangers constitue une fraude fiscale passible de :
- Redressement fiscal avec majoration de 40-80%
- Amendes de 1500 € par compte non déclaré
- Poursuites pénales dans les cas graves
Avec l'échange automatique d'informations CRS, le fisc français est informé de vos comptes US. La détection est quasi-automatique.
Non, "offshore" n'est pas synonyme d'illégal. Une société offshore est simplement une société dont le siège est à l'étranger. C'est parfaitement légal tant que vous déclarez tout.
Les USA ne sont d'ailleurs pas considérés comme un paradis fiscal. La LLC est un véhicule d'optimisation légale reconnu par la France.
Plusieurs moyens :
- Échange automatique CRS : Votre banque US (Mercury, Wise, etc.) communique vos soldes au fisc français chaque année
- Formulaire 3916 : Vous devez déclarer vous-même votre compte
- Virements bancaires : Si vous rapatriez des fonds vers votre compte français, votre banque peut signaler les mouvements suspects
- Contrôles croisés : L'administration fiscale peut croiser vos dépenses avec vos revenus déclarés
Pas obligatoire, mais fortement recommandé pour la création.
Pour la création : Faites-vous accompagner par un spécialiste LLC (comme NB Consulting) pour éviter les erreurs de structuration.
Pour la gestion courante : En micro-BNC, vous n'avez pas besoin d'expert-comptable. Un simple livre de recettes Excel suffit.
Pour les Form 5472/1120 US : Déléguez à un CPA américain (300-500 $/an) pour éviter l'amende de 25 000 $.
Vos obligations changent selon votre nouvelle résidence fiscale.
Si vous déménagez dans un pays avec convention fiscale avec les USA (quasi tous les pays européens), le principe de transparence fiscale s'applique encore. Vous déclarez dans votre nouveau pays de résidence.
Si vous devenez résident fiscal US : vous devrez alors déclarer et payer des impôts aux USA sur vos revenus mondiaux.