Réponse courte : Oui, c'est 100% légal. Détenir une LLC américaine en résidant en France est parfaitement légal, à condition de respecter vos obligations fiscales françaises. La convention fiscale franco-américaine de 1994 encadre cette situation. Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir pour rester conforme.
Démystifions les idées reçues sur l'offshore
Les médias et l'opinion publique confondent souvent optimisation fiscale légale et évasion fiscale illégale. Cette confusion crée une peur injustifiée autour des sociétés étrangères.
❌ ILLÉGAL : Évasion fiscale
- Cacher des revenus aux autorités fiscales
- Ne pas déclarer un compte bancaire étranger
- Facturer via une LLC sans déclarer en France
- Utiliser des paradis fiscaux pour dissimuler des fonds
- Mentir sur sa résidence fiscale
→ Passible de poursuites pénales + amendes massives
✅ LÉGAL : Optimisation fiscale
- Structurer son activité via une LLC US
- Déclarer tous ses revenus en France
- Utiliser le régime micro-BNC français
- Respecter la convention fiscale franco-américaine
- Déclarer son compte bancaire US (formulaire 3916)
→ Parfaitement légal et encouragé par la loi
Point clé
Détenir une société à l'étranger est 100% légal. L'expression "société offshore" désigne simplement une société dont le siège social est dans un pays étranger. C'est un outil d'optimisation légale utilisé par des milliers d'entrepreneurs francophones.
La convention fiscale franco-américaine de 1994
Le cadre légal qui permet de détenir une LLC en France repose sur la convention fiscale franco-américaine signée le 31 août 1994.
Ce que dit la convention
Article 7 de la convention : La France reconnaît le statut de transparence fiscale de la LLC américaine. Cela signifie que :
- La LLC n'est pas imposable aux États-Unis (si vous êtes non-résident US et non-ETBUS)
- Les bénéfices de la LLC sont imposables en France directement entre vos mains
- Il n'y a pas de double imposition France + USA
- Vous déclarez vos revenus de LLC comme revenus professionnels français
Comment fonctionne la transparence fiscale ?
La LLC est vue aux États-Unis comme une "disregarded entity" (entité ignorée fiscalement). Concrètement :
La LLC génère des bénéfices
Votre LLC facture vos clients et génère un chiffre d'affaires. Par exemple : 60 000 € de revenus annuels.
Les bénéfices "traversent" la LLC
Ces revenus ne sont pas imposés au niveau de la LLC elle-même. Ils "passent au travers" et sont considérés comme vos revenus personnels.
Vous êtes imposé en France
En tant que résident fiscal français, vous déclarez ces 60 000 € sur votre déclaration d'impôt française (formulaire 2042-C-PRO, régime micro-BNC).
Vous payez l'impôt français uniquement
Vous ne payez aucun impôt aux USA (pas d'impôt sur les sociétés américain). Vous payez uniquement l'impôt sur le revenu français + prélèvements sociaux.
En pratique
Si vous exploitez votre LLC depuis votre domicile en France, un établissement stable est constitué en France. Vos bénéfices échappent donc à l'imposition américaine mais sont fiscalisables en France selon le droit français.
Vos obligations fiscales en France
En tant que résident fiscal français détenant une LLC américaine, vous avez 3 obligations principales :
Checklist de conformité fiscale
- Déclarer vos revenus LLC sur votre déclaration française (formulaire 2042-C-PRO)
- Section "Revenus non commerciaux - Régime micro-BNC"
- Inscrire le montant total encaissé sur l'année
- Abattement forfaitaire de 34% appliqué automatiquement
- Deadline : Mai-Juin chaque année
- Déclarer votre compte bancaire américain (formulaire 3916)
- Obligation pour tout compte étranger détenu
- Se fait en même temps que la déclaration de revenus
- Informations requises : nom banque, adresse, numéro compte, dates
- On vous guide : formulaire simple à remplir
- Tenir un livre de recettes simple
- Fichier Excel basique avec dates et montants
- Conserver factures émises pendant 10 ans
- Pas de comptabilité complète obligatoire en micro-BNC
- Pas besoin d'expert-comptable (sauf si vous le souhaitez)
Cas pratique : Sophie, consultante marketing
Situation : Sophie, résidente fiscale française, a créé une LLC Wyoming en 2024. Elle facture 60 000 € via sa LLC.
Janvier-Décembre 2024 : Activité
Sophie facture ses clients via sa LLC Wyoming. Elle encaisse 60 000 € sur son compte Mercury. Elle tient un simple fichier Excel avec dates et montants.
Mai 2025 : Déclaration française
Sophie déclare 60 000 € en micro-BNC (formulaire 2042-C-PRO). L'administration applique automatiquement l'abattement de 34%, soit une base imposable de 39 600 €.
Mai 2025 : Déclaration compte étranger
Sophie remplit le formulaire 3916 pour déclarer son compte Mercury (nom banque, adresse, numéro compte, date ouverture).
Impôts payés
Impôt sur le revenu : ~5 200 € (selon TMI). Prélèvements sociaux : 6 800 € (17,2%). Total : ~12 000 €. Sophie garde 48 000 € net (80% de ses revenus).
Obligations déclaratives aux USA
Même si vous ne payez pas d'impôt aux USA, vous avez quand même des obligations déclaratives auprès de l'IRS :
Form 5472 + Form 1120 — Inclus dans nos packs
Qui est concerné : Toute LLC détenue à plus de 25% par un non-US person
Qu'est-ce que c'est :
- Form 5472 : Déclaration des transactions avec parties liées étrangères (vous-même)
- Form 1120 : Déclaration pro forma de la LLC (même sans activité imposable aux USA)
Deadline : 15 avril (extension possible jusqu'au 15 octobre)
Notre service : Préparation et dépôt inclus dans nos packs complets
Bonne nouvelle
Ces formulaires US ne déclenchent aucun impôt à payer aux USA si vous êtes non-ETBUS. C'est une obligation purement informative pour l'IRS. Beaucoup de nos clients délèguent ce dépôt à un CPA américain (coût : 300-500 $/an).
Différence entre optimisation et évasion
Il est crucial de comprendre la frontière entre ces deux notions :
Exemple d'optimisation légale
Thomas, développeur freelance, crée une LLC Wyoming et déclare ses revenus en micro-BNC français. Il bénéficie de :
- 0% d'impôt sur les sociétés US (non-ETBUS)
- Abattement forfaitaire 34% en France (micro-BNC)
- Seulement 17,2% de prélèvements sociaux (vs 45% en SASU)
Résultat : Il garde 80% de ses revenus au lieu de 50% en SASU, tout en restant 100% conforme fiscalement.
Comment NB Consulting assure votre conformité totale
La conformité LLC + micro-BNC repose sur 5 obligations précises. Voici comment on les couvre pour vous :
Ce qu'on gère côté France
- Déclaration compte Mercury (3916) : incluse dans votre accompagnement — aucun oubli possible
- Déclaration revenus micro-BNC (2042-C-PRO) : guide pas-à-pas + vérification par notre équipe
- Suivi plafond 83 600 € : alerte proactive si vous approchez du seuil
Ce qu'on gère côté USA
- Form 5472 + 1120 pro forma : préparé et déposé avant le 15 avril chaque année
- Registered agent actif : réception et transmission de tous les documents IRS
- Extension automatique si besoin : deadline repoussée sans frais supplémentaires
Échange automatique d'informations (CRS)
Depuis 2018, les USA et la France échangent automatiquement les informations bancaires via le CRS (Common Reporting Standard). Votre banque US communique vos soldes au fisc français chaque année.
En clair : Le fisc français sait que vous avez un compte Mercury, Wise ou Relay. Si vous ne déclarez pas, vous serez détecté automatiquement tôt ou tard.
Comment rester 100% conforme ?
Créez votre LLC correctement
Utilisez un professionnel qui connaît les obligations fiscales franco-américaines. Obtenez votre EIN, Operating Agreement, et ouvrez un compte bancaire US.
Tenez un livre de recettes simple
Fichier Excel avec dates, clients, montants. Conservez toutes vos factures émises pendant 10 ans. Pas besoin de comptabilité complète en micro-BNC.
Déclarez vos revenus chaque année
Mai-Juin : remplissez le formulaire 2042-C-PRO (micro-BNC) avec le total encaissé. Remplissez aussi le formulaire 3916 pour votre compte bancaire US.
Déposez le Form 5472 + 1120 aux USA
Avant le 15 avril (ou 15 octobre avec extension). Déléguez à un CPA américain si vous préférez (300-500 $/an). Cela évite l'amende de 25 000 $.
Conservez tous vos justificatifs
En cas de contrôle fiscal, vous devez pouvoir prouver l'origine de vos revenus : factures, relevés bancaires Mercury, correspondance clients, Operating Agreement, EIN Letter.
FAQ : Questions fréquentes sur la légalité
Oui, c'est parfaitement légal. La convention fiscale franco-américaine de 1994 reconnaît la transparence fiscale de la LLC. Vous devez simplement déclarer vos revenus en France et respecter vos obligations fiscales françaises. Des milliers de Français détiennent légalement des LLC américaines.
Oui, absolument. En tant que résident fiscal français, vous devez déclarer et payer l'impôt sur le revenu en France sur tous vos revenus mondiaux, incluant ceux de votre LLC américaine. C'est l'obligation légale pour rester conforme.
La bonne nouvelle : vous bénéficiez du régime micro-BNC avec abattement de 34% et pas d'impôt sur les sociétés US.
Elles sont claires et bien balisées : en tant que résident fiscal français, vous déclarez la totalité de vos revenus LLC en France (micro-BNC) et votre compte bancaire US (formulaire 3916).
- Déclaration 2042-C-PRO (revenus BNC) — chaque mai/juin
- Formulaire 3916 (compte étranger) — en même temps
- Form 5472 + 1120 pro forma côté USA — avant le 15 avril
Depuis 2018, le fisc français et les banques US échangent automatiquement les informations (CRS) — c'est justement ce qui rend la transparence simple et logique. NB Consulting gère l'ensemble de ces déclarations pour vous.
Non, "offshore" n'est pas synonyme d'illégal. Une société offshore est simplement une société dont le siège est à l'étranger. C'est parfaitement légal tant que vous déclarez tout.
Les USA ne sont d'ailleurs pas considérés comme un paradis fiscal. La LLC est un véhicule d'optimisation légale reconnu par la France.
Plusieurs moyens :
- Échange automatique CRS : Votre banque US (Mercury, Wise, etc.) communique vos soldes au fisc français chaque année
- Formulaire 3916 : Vous devez déclarer vous-même votre compte
- Virements bancaires : Si vous rapatriez des fonds vers votre compte français, votre banque peut signaler les mouvements suspects
- Contrôles croisés : L'administration fiscale peut croiser vos dépenses avec vos revenus déclarés
Pas obligatoire, mais fortement recommandé pour la création.
Pour la création : Faites-vous accompagner par un spécialiste LLC (comme NB Consulting) pour éviter les erreurs de structuration.
Pour la gestion courante : En micro-BNC, vous n'avez pas besoin d'expert-comptable. Un simple livre de recettes Excel suffit.
Pour les Form 5472/1120 US : Déléguez à un CPA américain (300-500 $/an) pour éviter l'amende de 25 000 $.
Vos obligations changent selon votre nouvelle résidence fiscale.
Si vous déménagez dans un pays avec convention fiscale avec les USA (quasi tous les pays européens), le principe de transparence fiscale s'applique encore. Vous déclarez dans votre nouveau pays de résidence.
Si vous devenez résident fiscal US : vous devrez alors déclarer et payer des impôts aux USA sur vos revenus mondiaux.