En bref
Détenir une LLC américaine en résidant fiscalement en France est licite. Aucun texte ne l'interdit, et la convention franco-américaine du 31 août 1994, publiée par le décret n° 96-222, organise l'élimination de la double imposition. La question pertinente n'est donc pas la légalité, mais la qualification de vos revenus.
Deux dispositifs encadrent la situation. L'article 155 A du CGI permet d'imposer entre vos mains les sommes perçues par une entité établie hors de France en contrepartie de services que vous rendez, notamment lorsque vous contrôlez cette entité. Le Conseil d'État en a précisé la portée : sont visées les prestations rendues pour l'essentiel par vous et pour lesquelles la facturation par l'entité étrangère ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de celle-ci. Une LLC qui exerce une activité réelle, avec ses propres moyens, ne se trouve pas dans cette situation.
S'y ajoute la question de l'établissement stable si l'activité est effectivement dirigée depuis la France. Ces deux points s'apprécient sur les faits — la réalité de l'activité de la LLC, ses moyens propres, la localisation des prestations. C'est précisément l'analyse que nous conduisons avant de recommander une structure, et elle aboutit régulièrement à valider le montage.
Oui, détenir une LLC américaine en résidant en France est parfaitement légal. La convention fiscale franco-américaine signée le 31 août 1994 reconnaît la transparence fiscale de la LLC et organise la prévention de la double imposition. Le résident fiscal français doit déclarer ses revenus mondiaux (y compris ceux de la LLC) à l'administration fiscale française, déclarer le compte bancaire de la LLC via le formulaire 3916, et respecter les obligations US (Form 5472 + Form 1120 pro forma). Le recours à une LLC est licite ; la dissimulation de revenus ou de compte est de l'évasion fiscale, passible de poursuites pénales.
Réponse courte : Oui, c'est 100% légal. Détenir une LLC américaine en résidant en France est parfaitement légal, à condition de respecter vos obligations fiscales françaises. La convention fiscale franco-américaine de 1994 encadre cette situation. Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir pour rester conforme.
Démystifions les idées reçues sur l'offshore
Les médias et l'opinion publique confondent souvent une structuration licite et déclarée avec une dissimulation frauduleuse. Cette confusion crée une peur injustifiée autour des sociétés étrangères.
ILLÉGAL : Évasion fiscale
- Cacher des revenus aux autorités fiscales
- Ne pas déclarer un compte bancaire étranger
- Facturer via une LLC sans déclarer en France
- Utiliser des paradis fiscaux pour dissimuler des fonds
- Mentir sur sa résidence fiscale
Passible de poursuites pénales + amendes massives
LÉGAL : articulation fiscale
- Structurer son activité via une LLC US
- Déclarer tous ses revenus en France
- Utiliser le régime micro-BNC français
- Respecter la convention fiscale franco-américaine
- Déclarer son compte bancaire US (formulaire 3916)
Parfaitement légal et encouragé par la loi
Point clé
Détenir une société à l'étranger est 100% légal. L'expression "société offshore" désigne simplement une société dont le siège social est dans un pays étranger. C'est un outil de structuration internationale utilisé par des milliers d'entrepreneurs francophones.
La convention fiscale franco-américaine de 1994
Le cadre légal qui permet de détenir une LLC en France repose sur la convention fiscale franco-américaine signée le 31 août 1994.
Ce que la convention règle, et ce qu'elle ne règle pas
La convention répartit le droit d'imposer entre les deux États et organise l'élimination de la double imposition. Elle ne dit rien de la qualification de votre LLC en droit français : savoir si elle est traitée comme une société de personnes, dont les résultats vous sont directement imputés, ou comme une société de capitaux, relève du droit interne français.
C'est le point que la plupart des guides francophones passent sous silence — et il a changé récemment.
Ce que le Conseil d'État a jugé en novembre 2025
Pendant une dizaine d'années, les cours administratives d'appel ont assimilé la LLC non optante à une société de personnes au sens de l'article 8 du CGI. Cette lecture n'est plus sûre.
Par une décision du 12 novembre 2025, le Conseil d'État a censuré une cour d'appel qui avait traité comme accessoire le critère de la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports. Il juge au contraire que c'est précisément ce critère qui distingue les SARL, SA et SAS des formes de l'article 8 — et que ni la souplesse de gestion, ni des clauses protégeant le caractère familial du capital n'écartent l'assimilation à une société de capitaux. En l'espèce, la LLC californienne concernée a été assimilée à une société par actions simplifiée, soumise à l'impôt sur les sociétés.
Ce que cela change concrètement
Présumer que votre LLC est transparente en droit français n'est plus une position solide. La qualification dépend des caractéristiques propres de votre structure, et la responsabilité limitée — qu'une LLC comporte par construction — pèse vers la société de capitaux.
Si votre LLC était assimilée à une société de capitaux et regardée comme dirigée depuis la France, ses bénéfices relèveraient de l'impôt sur les sociétés et ce que vous en retirez serait imposé comme des dividendes. Le résultat se rapprocherait de celui d'une SASU.
Ce n'est pas automatique pour autant : la décision porte sur une LLC à deux associés présentant des caractéristiques particulières, et l'analyse se conduit structure par structure. C'est précisément le point que nous cadrons avant toute création.
Ce qui reste vrai dans tous les cas
- Aux États-Unis, une LLC à membre unique reste par défaut une disregarded entity : elle n'y est pas imposée en son nom propre.
- Vos revenus restent déclarables en France, quelle que soit la qualification retenue.
- La convention continue d'organiser l'élimination de la double imposition.
- Le Form 5472 et le formulaire 3916 restent dus dans les mêmes conditions.
Deux leviers pour sécuriser la qualification
L'Operating Agreement devient un acte de qualification. Sa rédaction — désignation d'un gérant, organisation des parts, restrictions de cession — rapproche ou éloigne la structure d'une forme française donnée. Rédigé sans attention, il laisse la question ouverte.
Le rescrit fiscal de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales permet d'interroger l'administration et d'obtenir une position qui lui est opposable. C'est la seule voie qui ferme réellement le sujet.
Comment fonctionne la transparence fiscale ?
La LLC est vue aux États-Unis comme une "disregarded entity" (entité ignorée fiscalement). Concrètement :
La LLC génère des bénéfices
Votre LLC facture vos clients et génère un chiffre d'affaires. Par exemple : 60 000 € de revenus annuels.
Les bénéfices "traversent" la LLC
Ces revenus ne sont pas imposés au niveau de la LLC elle-même. Ils "passent au travers" et sont considérés comme vos revenus personnels.
Vous êtes imposé en France
En tant que résident fiscal français, vous déclarez ces 60 000 € sur votre déclaration d'impôt française (formulaire 2042-C-PRO, régime micro-BNC).
Vous payez l'impôt français uniquement
Vous ne payez aucun impôt aux USA (pas d'impôt sur les sociétés américain). Vous payez uniquement l'impôt sur le revenu français + prélèvements sociaux.
En pratique
Si vous exploitez votre LLC depuis votre domicile en France, un établissement stable est constitué en France. Vos bénéfices échappent donc à l'imposition américaine mais sont fiscalisables en France selon le droit français.
Vos obligations fiscales en France
En tant que résident fiscal français détenant une LLC américaine, vous avez 3 obligations principales :
Checklist de conformité fiscale
- Déclarer vos revenus LLC sur votre déclaration française (formulaire 2042-C-PRO)
- Section "Revenus non commerciaux - Régime micro-BNC"
- Inscrire le montant total encaissé sur l'année
- Abattement forfaitaire de 34% appliqué automatiquement
- Deadline : Mai-Juin chaque année
- Déclarer votre compte bancaire américain (formulaire 3916)
- Obligation pour tout compte étranger détenu
- Se fait en même temps que la déclaration de revenus
- Informations requises : nom banque, adresse, numéro compte, dates
- On vous guide : formulaire simple à remplir
- Tenir un livre de recettes simple
- Fichier Excel basique avec dates et montants
- Conserver factures émises pendant 10 ans
- Pas de comptabilité complète obligatoire en micro-BNC
- Pas besoin d'expert-comptable (sauf si vous le souhaitez)
Exemple illustratif : Sophie, consultante marketing (cas fictif)
Situation : Sophie, résidente fiscale française, a créé une LLC Wyoming en 2024. Elle facture 60 000 € via sa LLC.
Janvier-Décembre 2024 : Activité
Sophie facture ses clients via sa LLC Wyoming. Elle encaisse 60 000 € sur son compte Mercury*. Elle tient un simple fichier Excel avec dates et montants.
Mai 2025 : Déclaration française
Sophie déclare 60 000 € en micro-BNC (formulaire 2042-C-PRO). L'administration applique automatiquement l'abattement de 34%, soit une base imposable de 39 600 €.
Mai 2025 : Déclaration compte étranger
Sophie remplit le formulaire 3916 pour déclarer son compte Mercury* (nom de l'établissement, adresse, numéro de compte, date d'ouverture).
Impôts payés
Impôt sur le revenu : ~5 200 € (selon TMI). Prélèvements sociaux : 6 800 € (17,2%). Total : ~12 000 €. Sophie garde 48 000 € net (80% de ses revenus).
Obligations déclaratives aux USA
Même si vous ne payez pas d'impôt aux USA, vous avez quand même des obligations déclaratives auprès de l'IRS :
Form 5472 + Form 1120 — Inclus dans nos packs
Qui est concerné : Toute LLC détenue à plus de 25% par un non-US person
Qu'est-ce que c'est :
- Form 5472 : Déclaration des transactions avec parties liées étrangères (vous-même)
- Form 1120 : Déclaration pro forma de la LLC (même sans activité imposable aux USA)
Deadline : 15 avril (extension possible jusqu'au 15 octobre)
Notre service : Form 5472 et 1120 pro forma pris en charge : année 1 incluse dans la formule Premium, années suivantes sur devis.
Bonne nouvelle
Ces formulaires US ne déclenchent aucun impôt à payer aux USA si vous êtes non-ETBUS. C'est une obligation purement informative pour l'IRS. Beaucoup de nos clients délèguent ce dépôt à un CPA américain (coût : 300-500 $/an).
Votre situation est particulière ? On l'examine et on vous dit ce qui s'applique concrètement — devis sous 24 h, sans engagement.
Demander un devis gratuitDifférence entre optimisation et évasion
Il est crucial de comprendre la frontière entre ces deux notions :
Un exemple, et ce qu'il ne dit pas
Thomas, développeur freelance résident en France, crée une LLC Wyoming et déclare ses revenus en micro-BNC. Sa situation combine :
- Une LLC fiscalement transparente, sans impôt fédéral américain sur des revenus non rattachés à une activité exercée aux États-Unis (statut non-ETBUS)
- L'abattement forfaitaire de 34 % du micro-BNC en France
- Des cotisations sociales dues en France selon son régime d'affiliation URSSAF — un freelance exerçant à titre professionnel relève des cotisations d'indépendant, pas du taux de 17,2 % applicable aux BNC non professionnels
Ce que cet exemple ne dit pas : l'écart avec une structure française dépend entièrement du niveau de revenu, du régime d'affiliation et de la nature de la clientèle. Il se chiffre au cas par cas, et l'article 155 A du CGI doit être évalué avant toute décision.
Résultat : Il garde 80% de ses revenus au lieu de 50% en SASU, tout en restant conforme fiscalement.
Comment NB Consulting assure votre conformité totale
La conformité LLC + micro-BNC repose sur 5 obligations précises. Voici comment on les couvre pour vous :
Ce qu'on gère côté France
- Déclaration compte Mercury* (3916) : incluse dans votre accompagnement — nous assurons le suivi de chaque échéance
- Déclaration revenus micro-BNC (2042-C-PRO) : guide pas-à-pas + vérification par notre équipe
- Suivi plafond 83 600 € : alerte proactive si vous approchez du seuil
Ce qu'on gère côté USA
- Form 5472 + 1120 pro forma : préparé et déposé avant le 15 avril chaque année
- Registered agent actif : réception et transmission de tous les documents IRS
- Extension automatique si besoin : deadline repoussée sans frais supplémentaires
Pourquoi déclarer le compte
Les États-Unis n'appliquent pas la norme d'échange automatique de l'OCDE (CRS) : ils relèvent de FATCA, dont l'accord avec la France prévoit un échange d'informations plus limité. L'obligation de déclarer le compte sur le formulaire 3916 existe indépendamment de tout échange entre administrations.
En clair : un compte Mercury*, Wise Business ou Payoneer utilisé par un résident fiscal français se déclare chaque année, et l'omission est sanctionnée.
Comment rester conforme ?
Créez votre LLC correctement
Utilisez un professionnel qui connaît les obligations fiscales franco-américaines. Obtenez votre EIN, Operating Agreement, et ouvrez un compte bancaire US.
Tenez un livre de recettes simple
Fichier Excel avec dates, clients, montants. Conservez toutes vos factures émises pendant 10 ans. Pas besoin de comptabilité complète en micro-BNC.
Déclarez vos revenus chaque année
Mai-Juin : remplissez le formulaire 2042-C-PRO (micro-BNC) avec le total encaissé. Remplissez aussi le formulaire 3916 pour votre compte bancaire US.
Déposez le Form 5472 + 1120 aux USA
Avant le 15 avril (ou 15 octobre avec extension). Déléguez à un CPA américain si vous préférez (300-500 $/an). Cela évite l'amende de 25 000 $.
Conservez tous vos justificatifs
En cas de contrôle fiscal, vous devez pouvoir prouver l'origine de vos revenus : factures, relevés bancaires Mercury*, correspondance clients, Operating Agreement, EIN Letter.
Résident fiscal français : la légalité n'est pas le sujet, la qualification l'est. Détenir une LLC est légal. Ce qui se travaille, c'est l'article 155 A, le risque d'établissement stable et l'articulation avec votre régime actuel. Nous examinons les trois.
Faire analyser ma situationFAQ : Questions fréquentes sur la légalité
Oui, c'est parfaitement légal. La convention fiscale franco-américaine de 1994 reconnaît la transparence fiscale de la LLC. Vous devez simplement déclarer vos revenus en France et respecter vos obligations fiscales françaises. Des milliers de Français détiennent légalement des LLC américaines.
Oui, absolument. En tant que résident fiscal français, vous devez déclarer et payer l'impôt sur le revenu en France sur tous vos revenus mondiaux, incluant ceux de votre LLC américaine. C'est l'obligation légale pour rester conforme.
La bonne nouvelle : vous bénéficiez du régime micro-BNC avec abattement de 34% et pas d'impôt sur les sociétés US.
Elles sont claires et bien balisées : en tant que résident fiscal français, vous déclarez la totalité de vos revenus LLC en France (micro-BNC) et votre compte bancaire US (formulaire 3916).
- Déclaration 2042-C-PRO (revenus BNC) — chaque mai/juin
- Formulaire 3916 (compte étranger) — en même temps
- Form 5472 + 1120 pro forma côté USA — avant le 15 avril
Ces déclarations sont obligatoires indépendamment de tout échange d'informations entre administrations. NB Consulting gère l'ensemble de ces déclarations pour vous.
Non, "offshore" n'est pas synonyme d'illégal. Une société offshore est simplement une société dont le siège est à l'étranger. C'est parfaitement légal tant que vous déclarez tout.
Les USA ne sont d'ailleurs pas considérés comme un paradis fiscal. La LLC est un véhicule de structuration parfaitement licite reconnu par la France.
Plusieurs moyens :
- Échange automatique CRS : Votre établissement aux États-Unis (Mercury, Wise, etc.) communique vos soldes au fisc français chaque année
- Formulaire 3916 : Vous devez déclarer vous-même votre compte
- Virements bancaires : Si vous rapatriez des fonds vers votre compte français, votre banque peut signaler les mouvements suspects
- Contrôles croisés : L'administration fiscale peut croiser vos dépenses avec vos revenus déclarés
Pas obligatoire, mais fortement recommandé pour la création.
Pour la création : Faites-vous accompagner par un spécialiste LLC (comme NB Consulting) pour éviter les erreurs de structuration.
Pour la gestion courante : En micro-BNC, vous n'avez pas besoin d'expert-comptable. Un simple livre de recettes Excel suffit.
Pour les Form 5472/1120 US : Déléguez à un CPA américain (300-500 $/an) pour éviter l'amende de 25 000 $.
Vos obligations changent selon votre nouvelle résidence fiscale.
Si vous déménagez dans un pays avec convention fiscale avec les USA (quasi tous les pays européens), le principe de transparence fiscale s'applique encore. Vous déclarez dans votre nouveau pays de résidence.
Si vous devenez résident fiscal US : vous devrez alors déclarer et payer des impôts aux USA sur vos revenus mondiaux.
Sources officielles
- Article 155 A du CGI — texte en vigueur (Legifrance)
- BOI-IR-DOMIC-30 — doctrine administrative sur l'article 155 A, mise à jour du 3 juillet 2024 (BOFiP)
- Décret n° 96-222 du 15 mars 1996 — publication de la convention fiscale France–États-Unis du 31 août 1994 (Legifrance)
- Conseil d'État, 20 mars 2013, nos 346642 et 346643 (Piazza) — critère de la contrepartie réelle dans l'application de l'article 155 A
Liens vers les textes eux-mêmes, pour que vous puissiez vérifier chaque point sans nous croire sur parole. Les montants et procédures évoluent ; en cas de divergence, le texte officiel prévaut.
* Mercury is a fintech company, not an FDIC-insured bank. Banking services provided through Choice Financial Group and Column N.A., Members FDIC.