Conditions générales

Conditions Générales de Vente

Version applicable au 1ᵉʳ juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• NB Consulting, entreprise individuelle (régime auto-entrepreneur), SIREN 919 568 212, dont le siège est situé au 60 Quai Boissy d'Anglas, 78380 Bougival, France, ci-après désignée « le Prestataire »,
• Et toute personne physique ou morale, ci-après désignée « le Client », souscrivant à l'une des prestations proposées par le Prestataire.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur creer-llc-usa.com et prévalent sur toute autre condition. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Prestations proposées

NB Consulting propose des prestations d'accompagnement à la création et à la gestion de sociétés américaines à responsabilité limitée (Limited Liability Companies, « LLC ») pour le compte de clients francophones non-résidents américains. Les prestations comprennent notamment :

• La formation et l'enregistrement de LLC dans les États américains proposés (Wyoming, Delaware, Nouveau-Mexique)
• L'obtention du numéro d'identification fiscale fédéral (Employer Identification Number, « EIN »)
• L'assistance à l'ouverture de comptes bancaires américains
• La préparation et le dépôt annuel des formulaires de conformité IRS (Form 5472 + Form 1120 pro forma)
• L'accompagnement opérationnel sur les structures déjà existantes

Les prestations exactes, livrables et limites sont précisés dans le devis nominatif établi avant tout engagement.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs des prestations sont structurés en trois formules de base, communiquées sur le site et confirmées dans le devis individuel :

• Essentiel — 389 € : formation de la LLC, dépôt des statuts, Operating Agreement, Registered Agent inclus la première année
• Complet — 600 € (recommandé) : formule Essentiel + obtention de l'EIN auprès de l'IRS + assistance à l'ouverture de compte bancaire américain
• Premium — 890 € : formule Complet + accompagnement personnalisé de 3 mois + dépôt du Form 5472 année 1

Frais d'État en sus : les frais d'enregistrement officiels prélevés par l'État de domiciliation choisi (Wyoming, Delaware, Nouveau-Mexique) sont facturés en sus, au coût réel constaté, sans marge.

TVA : Non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA).

Les prestations complémentaires ou hors périmètre (modèles de facturation, Operating Agreement personnalisé pour structures complexes, conformité annuelle Form 5472 récurrente, accompagnement fiscal continu) font l'objet d'un devis spécifique selon les besoins.

Article 4 — Commande et formation du contrat

La commande est formée par la signature électronique ou manuscrite du devis adressé par le Prestataire, accompagnée du paiement de l'acompte ou de la totalité prévue. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Tout démarrage de prestation est subordonné à la réception du paiement (ou de l'acompte) et des documents nécessaires à la mission (pièce d'identité, justificatif de domicile, formulaires KYC).

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les modalités précises (versement unique ou échelonnement) sont définies dans le devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux annuel de trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice de toute action complémentaire.

Article 6 — Délais d'exécution

Le délai indicatif pour une LLC opérationnelle (statuts + EIN + compte bancaire) est de 2 à 3 semaines à compter de la réception complète des éléments du dossier.

Ce délai est donné à titre indicatif et dépend notamment de la diligence des autorités américaines (Secretary of State de l'État retenu, IRS pour l'EIN, banque US pour l'ouverture de compte), du Client (transmission des documents demandés) et de toute circonstance externe non maîtrisable.

Article 7 — Droit de rétractation

En application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l'article L221-25 du même Code, si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, et que la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, le Client perd son droit de rétractation. Si la prestation a commencé sans être achevée, le Client doit régler les sommes correspondant à la prestation effectuée jusqu'à la date de communication de sa décision de se rétracter.

Les Clients professionnels (commerçants, entrepreneurs) ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 8 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation avec diligence, dans le respect des règles de l'art applicables et selon les meilleures pratiques en vigueur. Il est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, particulièrement en ce qui concerne :

• L'ouverture effective d'un compte bancaire américain par les banques tierces, qui demeurent souveraines sur leurs décisions d'acceptation
• Les délais de traitement des administrations américaines (Secretary of State, IRS, FinCEN)
• Les évolutions réglementaires américaines ou françaises postérieures à la prestation

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Transmettre l'ensemble des documents demandés dans les délais raisonnables
• Régler les sommes dues aux échéances convenues
• Respecter ses obligations déclaratives en France (formulaire 3916, déclarations de revenus, etc.) et dans son pays de résidence fiscale, sous sa seule responsabilité
• Respecter ses obligations déclaratives américaines une fois la LLC créée (Form 5472, Registered Agent, rapports annuels d'État)

Article 10 — Limite de responsabilité

Le Prestataire fournit ses services à titre d'accompagnement opérationnel et de conseil en structuration. Il ne fournit pas de conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni de conseil fiscal personnalisé au sens de la profession d'expert-comptable.

Pour les dossiers à enjeux juridiques ou fiscaux complexes, le Prestataire recommande systématiquement au Client de consulter un avocat ou un expert-comptable spécialisé.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences fiscales, sociales ou réglementaires découlant du choix de structurer une LLC, ces conséquences relevant de la situation individuelle du Client et de l'évolution des réglementations applicables.

Article 11 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client. Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les modèles, documents, méthodes et contenus fournis par le Prestataire dans le cadre de la prestation demeurent sa propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non transférable.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de défaillance des administrations américaines, sanctions économiques, événements climatiques majeurs, ou interruptions de service de tiers prestataires (banques, plateformes administratives).

Article 14 — Litiges et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises sont seules compétentes.

Article 15 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une prestation est celle en vigueur au jour de l'acceptation du devis.