Réponse courte
La grande majorité des freelances et consultants français sont en statut Non-ETBUS. Cela signifie que vous ne payez PAS d'impôt fédéral aux États-Unis, uniquement en France. Vous êtes ETBUS seulement si vous avez une présence physique aux USA (bureau, employés, stock) ou fournissez des services depuis les USA. Pour 95% de nos clients, c'est Non-ETBUS = 0$ d'impôt US.
Définitions : ETBUS et Non-ETBUS
ETBUS = "Engaged in Trade or Business in the United States"
Définition IRS : Vous êtes ETBUS si vous exercez une activité commerciale régulière, continue et substantielle sur le sol américain.
Critères ETBUS (vous ÊTES imposable USA)
Vous êtes ETBUS si :
- Présence physique USA : Bureau, local commercial, entrepôt
- Employés USA : Salariés travaillant depuis les États-Unis
- Services rendus depuis USA : Vous vivez/travaillez aux USA physiquement
- Stock physique USA : Marchandises stockées (hors Amazon FBA - exception)
- Activité régulière USA : Relations clients locales substantielles
Conséquence : Vos revenus d'origine américaine (ECI - Effectively Connected Income) sont imposables aux USA au taux progressif 10-37%.
Non-ETBUS = Pas d'activité commerciale aux USA
Définition simple : Vous travaillez depuis la France, vos clients paient votre LLC, mais vous n'avez aucune présence physique aux États-Unis.
Critères Non-ETBUS (0$ d'impôt USA)
Vous êtes Non-ETBUS si :
- Travail depuis France : Tous vos services rendus depuis la France
- Pas d'employés USA : Aucun salarié physiquement aux États-Unis
- Pas de bureau USA : Pas de local commercial américain
- Clients internationaux : Peu importe leur nationalité (US ou non)
- Compte bancaire USD : Mercury/Payoneer = OK, ce n'est PAS une présence physique
Conséquence : 0$ d'impôt fédéral américain. Vous déclarez seulement en France (micro-BNC).
Cas pratiques : Êtes-vous ETBUS ou Non-ETBUS ?
| Situation | Statut | Impôt USA ? |
|---|---|---|
| Développeur web français, clients monde entier, travail depuis Paris | Non-ETBUS | 0$ (impôt France uniquement) |
| Consultant marketing, clients français, 100% télétravail depuis Lyon | Non-ETBUS | 0$ (impôt France uniquement) |
| Designer freelance, clients USA, travaille depuis Bordeaux | Non-ETBUS | 0$ (impôt France uniquement) |
| Vendeur Amazon FBA, stock entrepôt Amazon USA, gestion depuis France | Non-ETBUS | 0$ fédéral (Amazon gère sales tax) |
| Consultant qui va 3 mois/an aux USA pour missions clients | Zone grise | Possible ETBUS si >183 jours/an |
| Freelance qui ouvre un coworking à New York | ETBUS | Oui, impôt USA sur revenus |
| Entreprise avec 2 employés salariés basés en Californie | ETBUS | Oui, impôt USA sur revenus |
| Dropshipping depuis France, fournisseur chinois expédie USA | Non-ETBUS | 0$ (pas de présence USA) |
Pourquoi c'est important ?
Impact fiscal Non-ETBUS
Si vous êtes Non-ETBUS :
- 0$ d'impôt fédéral US sur vos revenus
- Déclaration France uniquement (micro-BNC avec abattement 34%)
- Form 5472 obligatoire (déclaration informative IRS, pas d'impôt)
- Pas de retenue à la source pour clients US (Form W-8BEN-E)
Statut non-ETBUS : ce que cela signifie côté impôts
Aux États-Unis : aucune imposition fédérale sur le revenu de la LLC, les obligations restant purement déclaratives (Form 5472 et 1120 pro forma).
En France : les revenus sont déclarables selon votre régime — le micro-BNC ouvre droit à un abattement forfaitaire de 34%, auquel s'ajoutent l'impôt sur le revenu selon votre TMI et les cotisations sociales dues au titre de votre affiliation. Le montant net dépend de votre situation et ne peut pas être chiffré de façon universelle.
Impact fiscal ETBUS
Si vous êtes ETBUS :
- Impôt fédéral US sur revenus d'origine américaine (ECI) : taux 10-37%
- Impôt État possible (Californie 13.3%, New York 10.9%, Wyoming 0%)
- Form 1040-NR obligatoire (déclaration complète non-résident)
- Double imposition potentielle (USA + France, sauf crédit d'impôt)
- Comptabilité USA complexe (CPA américain nécessaire)
Exemple ETBUS - CA 60,000€ (à éviter)
Impôts USA :
- Impôt fédéral (taux progressif) : ~10,000$ (sur 60K$)
- Impôt État (ex: NY 10.9%) : ~6,500$
- Total USA : ~16,500$
Impôts France : ~12,000€ (avec crédit d'impôt USA partiel)
Total impôts : ~24,000€ (40%)
Net : ~36,000€ vs 48,000€ en Non-ETBUS
→ C'est pourquoi on vous structure en Non-ETBUS dès le départ
Exceptions importantes
Amazon FBA et statut ETBUS : le point le plus débattu
C'est le seul cas de figure de cette page où nous ne pouvons pas vous donner une réponse binaire. Beaucoup de contenus francophones affirment que le stock en entrepôt Amazon ne crée aucun rattachement fiscal américain. Cette position existe, mais elle est minoritaire chez les praticiens américains et elle ne repose sur aucune clarification de l'IRS. Voici l'état réel du droit.
Ce qui distingue le FBA des autres activités
Pour une prestation de services, la règle est simple : ce qui compte est l'endroit où vous travaillez physiquement. Pour la vente de marchandises achetées puis revendues, la règle est différente : le revenu est rattaché au lieu où le titre de propriété passe à l'acheteur (IRC § 861(a)(6)). En FBA, vous restez propriétaire du stock jusqu'à l'achat par le client final. Le transfert a donc lieu aux États-Unis, et le revenu est de source américaine.
1. Source américaine du revenu : oui, en principe
C'est la conséquence directe de la règle de transfert de propriété ci-dessus. Ce point est peu contesté.
2. Activité commerciale aux États-Unis (USTB) : probable
Le critère retenu par la jurisprudence et repris par les supports de formation de l'IRS est celui d'une activité « considérable, continue et régulière » exercée aux États-Unis, directement ou par l'intermédiaire d'un agent.
Le précédent le plus proche est l'affaire Handfield v. Commissioner, 23 T.C. 633 (1955). Un résident canadien fabriquait des cartes postales au Canada et les faisait distribuer aux États-Unis par une société américaine, sans bureau ni établissement propre sur place. La Cour a jugé qu'il exerçait une activité commerciale aux États-Unis par l'intermédiaire d'un agent, en relevant que les marchandises étaient expédiées en consignation et que l'agent disposait d'un stock à partir duquel il servait régulièrement les commandes.
Le parallèle avec le FBA est direct : stock détenu aux États-Unis, commandes servies en continu depuis ce stock, propriété conservée par le vendeur jusqu'à la vente. La thèse inverse repose sur le fait qu'Amazon serait un agent indépendant et non dépendant. C'est un argument recevable, ce n'est pas une position établie.
3. La convention fiscale : c'est là que la réponse se joue
Le droit interne américain n'est que la moitié de l'analyse. Si vous résidez dans un pays lié aux États-Unis par une convention fiscale, l'imposition des bénéfices commerciaux suppose un établissement stable, notion plus étroite que celle d'activité commerciale.
La convention franco-américaine du 31 août 1994, publiée par le décret n° 96-222 du 15 mars 1996, prévoit à son article 5 qu'il n'y a pas établissement stable lorsqu'il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise, ni lorsque des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées à ces seules fins.
Un vendeur FBA dont Amazon assure exclusivement le stockage et l'expédition, sans bureau, sans salarié ni agent disposant du pouvoir de conclure des contrats aux États-Unis, entre en principe dans cette exception. Les conventions conclues par la Belgique et la Suisse avec les États-Unis comportent une clause de même nature.
La conséquence pratique, et c'est le point le plus souvent manqué
Le bénéfice de la convention n'est pas automatique. Il se revendique dans une déclaration déposée auprès de l'IRS, accompagnée du formulaire 8833 qui expose la position conventionnelle retenue. Selon que la LLC est détenue par une personne physique ou par une société étrangère, cette déclaration est un 1040-NR ou un 1120-F. Le Form 5472 et le 1120 pro forma de la LLC restent dus par ailleurs.
Autrement dit : un vendeur FBA qui ne dépose que son Form 5472 en pensant être hors du champ américain n'a formellement revendiqué aucune protection conventionnelle. C'est cette omission, plus que le débat théorique, qui crée le risque.
Ce qui fait basculer un dossier
L'exception de stockage se perd dès que l'activité aux États-Unis dépasse le simple entreposage. Sont à signaler : un prestataire de préparation ou d'étiquetage aux États-Unis, un entrepôt propre ou loué, un salarié ou prestataire local, la gestion des retours depuis le territoire américain, ou une personne habilitée à négocier vos contrats sur place. Chacun de ces éléments justifie une analyse individuelle.
Notre position : sur un dossier FBA, nous ne vous annonçons pas un résultat, nous documentons votre situation et faisons intervenir un CPA américain pour la position déclarative. C'est le seul sujet de cette page où nous procédons systématiquement ainsi.
Sources : IRC § 861(a)(6) et § 864(b) ; Handfield v. Commissioner, 23 T.C. 633 (1955) ; convention France–États-Unis du 31 août 1994, art. 5, publiée par le décret n° 96-222 du 15 mars 1996 ; IRS, Income from Sources Within the US and ECI.
Clients américains ≠ ETBUS
FAUX : "Si j'ai des clients américains, je suis ETBUS"
VRAI : La nationalité de vos clients n'a AUCUNE importance. Ce qui compte, c'est où VOUS travaillez physiquement.
- Client US, vous travaillez depuis France = Non-ETBUS
- Client français, vous travaillez depuis USA = ETBUS
Compte bancaire US ≠ ETBUS
FAUX : "Si j'ouvre un compte Mercury/Payoneer, je suis ETBUS"
VRAI : Un compte bancaire américain n'est PAS une présence physique. Mercury, Payoneer, Wise Business = 0 impact sur statut ETBUS.
Votre situation est particulière ? On l'examine et on vous dit ce qui s'applique concrètement — devis sous 24 h, sans engagement.
Demander un devis gratuit →Obligations déclaratives selon statut
Si vous êtes Non-ETBUS
| Obligation USA | Formulaire | Deadline | Notre service |
|---|---|---|---|
| Déclaration informative | Form 5472 + 1120 pro forma | 15 avril (extension 15 oct) | ✓ Inclus dans nos packs |
| Certificat non-résidence | Form W-8BEN-E (si clients US) | À la demande client | Retenue 30% revenus |
À noter : Form 5472 = déclaration informative, PAS de paiement d'impôt. C'est juste pour que l'IRS sache que votre LLC existe et qui sont les propriétaires.
Si vous êtes ETBUS
| Obligation USA | Formulaire | Deadline |
|---|---|---|
| Déclaration revenus non-résident | Form 1040-NR | 15 juin |
| Paiement impôt estimé | Form 1040-ES | Trimestriel |
| Déclaration informative | Form 5472 + 1120 | 15 avril |
| Déclaration État | Selon État | Variable |
ETBUS = Structure différente
Si vous êtes ETBUS, un CPA américain (comptable US certifié) est recommandé. C'est pourquoi nous vous structurons en Non-ETBUS dès le départ — plus simple et plus avantageux.
Votre statut ETBUS n'est pas une case à cocher. Lieu d'exercice, nature de l'activité, stock éventuel aux États-Unis, convention applicable : nous documentons votre position et faisons intervenir un CPA américain quand elle le justifie.
Faire qualifier mon statutComment déterminer votre statut ?
Test simple en 3 questions
- Avez-vous un bureau/local commercial aux USA ?
- Non → continuez
- Oui → ETBUS
- Avez-vous des employés travaillant physiquement aux USA ?
- Non → continuez
- Oui → ETBUS
- Travaillez-vous physiquement depuis les USA >183 jours/an ?
- Non → Non-ETBUS
- Oui → ETBUS
Si vous avez répondu "Non" aux 3 questions → Vous êtes Non-ETBUS
Ce Que Nous Gérons Pour Vous
✓ Form 5472 inclus
Obligatoire même en Non-ETBUS. Form 5472 et 1120 pro forma pris en charge : année 1 incluse dans la formule Premium, années suivantes sur devis.
✓ Suivi de votre statut Non-ETBUS
On vous accompagne pour maintenir votre statut Non-ETBUS. Si votre situation change (voyage prolongé USA, bureau), on vous alerte.
✓ Formulaires W-8BEN-E
W-8BEN-E : Pour non-résidents Non-ETBUS — évite la retenue 30%.
Si un client US vous demande un W-9, on vous explique comment fournir le W-8BEN-E.
Résumé en 3 points clés
À retenir absolument
- Prestations de services depuis la France : statut Non-ETBUS dans la grande majorité des cas. Ce qui compte est le lieu où vous travaillez physiquement, pas la nationalité de vos clients.
- Vente de marchandises avec stock aux États-Unis (Amazon FBA) : analyse distincte et individuelle. Le rattachement américain est probable en droit interne ; la protection passe par la convention fiscale de votre pays de résidence, et elle se revendique par déclaration. Voir le détail.
- Form 5472 et 1120 pro forma dus dans tous les cas, y compris en Non-ETBUS : ce sont des déclarations informatives, distinctes de tout impôt.