⚠️ PÉNALITÉ MINIMUM
25,000 USD
par formulaire manquant ou incomplet. Après 90 jours : +25,000$ tous les 30 jours. Aucune limite maximale.
Qu'est-ce que le Form 5472 ?
Le Form 5472 (Information Return of a 25% Foreign-Owned U.S. Corporation) est un formulaire IRS obligatoire pour toute LLC américaine détenue à 25% ou plus par un propriétaire étranger (non-résident US).
Si vous êtes français et possédez une LLC aux États-Unis, vous devez déposer ce formulaire chaque année, même si votre LLC n'a généré aucun revenu.
💡 Important à comprendre
Le Form 5472 ne sert pas à payer des impôts. Il sert à informer l'IRS des transactions entre vous (propriétaire étranger) et votre LLC. C'est une déclaration informative, pas une déclaration fiscale.
Qui doit déposer le Form 5472 ?
Vous devez déposer le Form 5472 si :
- Vous êtes non-résident américain (pas de Green Card, pas de citoyenneté US)
- Vous possédez 25% ou plus d'une LLC américaine
- Vous avez effectué des "transactions reportables" avec votre LLC
Qu'est-ce qu'une "transaction reportable" ?
| Transaction | Exemple | Reportable ? |
|---|---|---|
| Apport en capital | Vous transférez 5,000$ à votre LLC | ✅ Oui |
| Prêt à la LLC | Vous prêtez 10,000$ à votre LLC | ✅ Oui |
| Distribution de profits | Votre LLC vous verse 8,000$ | ✅ Oui |
| Paiement de services | Vous facturez 2,000$ à votre LLC | ✅ Oui |
| Vente de biens | Vous vendez du matériel à votre LLC | ✅ Oui |
✅ Règle simple
Si de l'argent ou des biens ont circulé entre vous et votre LLC (dans n'importe quel sens), vous devez déposer le Form 5472.
Dates clés et deadlines 2026
| Événement | Date | Notes |
|---|---|---|
| Deadline standard | 15 avril 2026 | Pour l'année fiscale 2025 |
| Demande d'extension (Form 7004) | Avant 15 avril 2026 | Extension automatique de 6 mois |
| Deadline avec extension | 15 octobre 2026 | Après Form 7004 approuvé |
Comment remplir le Form 5472 : Étape par étape
Étape 1 : Télécharger le formulaire
Récupérez le Form 5472 officiel sur le site de l'IRS : irs.gov/forms-pubs/about-form-5472
Étape 2 : Part I - Reporting Corporation
Renseignez les informations de votre LLC :
- Nom de la LLC (tel qu'enregistré)
- EIN (Employer Identification Number)
- Adresse US de la LLC
- État de constitution (Wyoming, Delaware, etc.)
Étape 3 : Part II - 25% Foreign Shareholder
Vos informations personnelles :
- Votre nom complet
- Votre adresse en France
- Pays de résidence : France
- Pourcentage de détention : généralement 100%
Étape 4 : Part IV - Monetary Transactions
C'est la partie cruciale. Déclarez TOUTES les transactions :
- Capital contributions (apports)
- Loans (prêts)
- Distributions
- Payments for services
Étape 5 : Soumettre avec le Form 1120 pro forma
Le Form 5472 doit être joint à un Form 1120 (déclaration d'impôt sur les sociétés) même si votre LLC single-member n'est pas normalement soumise à l'impôt sur les sociétés. C'est ce qu'on appelle un "1120 pro forma".
Comment soumettre le Form 5472
📬 IMPORTANT : Pas de e-file !
Le Form 5472 ne peut PAS être soumis électroniquement. Vous devez l'envoyer par courrier postal ou fax.
Option 1 : Par courrier
Envoyez à :
Internal Revenue Service
1973 Rulon White Blvd
M/S 6112, Attn: PIN Unit
Ogden, UT 84201
USA
Option 2 : Par fax
Numéro de fax IRS : 855-887-7737
Pénalités : Ce que vous risquez
| Situation | Pénalité |
|---|---|
| Form 5472 non déposé | 25,000 USD minimum |
| Form 5472 incomplet ou incorrect | 25,000 USD minimum |
| Non-conformité après 90 jours | +25,000 USD tous les 30 jours |
| Dépôt en retard (avec reasonable cause) | Possible abattement si première infraction |
🚨 Cas réel de pénalité
Un entrepreneur français a reçu une pénalité de 75,000 USD pour 3 années de Form 5472 non déposés. L'IRS ne plaisante pas avec ce formulaire.
Questions fréquentes
Oui, dans la plupart des cas. Si vous avez effectué au moins une transaction reportable (même un simple apport initial de capital), vous devez déposer. Seule exception : si votre LLC n'a eu absolument AUCUNE transaction de l'année (pas d'apport, pas de distribution, rien), vous n'êtes pas obligé. Mais c'est rare.
Oui, techniquement. Le formulaire n'est pas très complexe si vous comprenez l'anglais et avez une LLC simple. Cependant, vu les pénalités (25,000$ minimum), beaucoup préfèrent faire appel à un expert pour éviter toute erreur.
Déposez immédiatement et incluez une lettre expliquant le retard ("reasonable cause statement"). Si c'est votre première infraction et que vous avez une raison valable, l'IRS peut réduire ou annuler la pénalité. N'attendez pas - chaque jour compte.
Non. Le Form 5472 s'ajoute à vos autres obligations :
- En France : déclaration compte étranger (Form 3916), déclaration revenus
- Aux USA : potentiellement FBAR si compte > 10,000$
😰 Pas envie de risquer 25,000$ d'erreur ?
Notre équipe prépare et dépose votre Form 5472 en conformité totale avec l'IRS.
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