Fiscalité LLC Pour Non-Résidents : Guide Complet 2026
LLC USA et impôts : convention fiscale France-USA, Form 5472, déclaration française. Comment éviter la double imposition. Guide expert 2026.
En bref
Une LLC américaine à membre unique est fiscalement transparente : elle ne paie pas d'impôt en son nom propre, ses résultats remontent à son propriétaire. Pour un non-résident, l'imposition américaine dépend du rattachement des revenus à une activité exercée aux États-Unis, non du fait de détenir la société.
Si vous résidez fiscalement en France, vos revenus mondiaux restent déclarables en France, y compris ceux de la LLC. La convention du 31 août 1994, publiée par le décret n° 96-222, organise l'élimination de la double imposition. L'article 155 A du CGI et le risque d'établissement stable s'apprécient sur vos faits propres.
Deux obligations restent dues quelle que soit votre situation : le Form 5472 accompagné d'un 1120 pro forma auprès de l'IRS dès la première transaction déclarable, et la déclaration de votre compte bancaire étranger via le formulaire 3916 côté français.
Attention enfin à ne pas confondre le plafond du micro-BNC et le seuil de la franchise en base de TVA : ce sont deux régimes distincts, avec des montants différents. On peut rester micro-entrepreneur et devenir redevable de la TVA.
La fiscalité des LLC américaines pour les résidents français est souvent mal comprise. Ce guide expose les règles applicables, ce qu'elles permettent et ce qu'elles imposent. Ce guide vous explique tout.
Le Principe Fondamental : Transparence Fiscale
Une LLC américaine est transparente fiscalement. Contrairement à une SASU française (soumise à l'impôt sur les sociétés), la LLC ne paie PAS d'impôt elle-même. Les revenus "passent à travers" et sont imposés directement au niveau du propriétaire.
Concrètement, Qu'est-ce Que Ça Signifie ?
Si votre LLC génère 60,000 EUR de revenus :
- La LLC ne paie PAS 25% d'IS comme une SASU
- VOUS déclarez ces 60,000 EUR directement sur VOTRE déclaration de revenus
- En France, vous pouvez utiliser le régime micro-BNC (abattement 34%)
- L'écart avec une SASU dépend de votre niveau de revenu, de votre régime d'affiliation sociale et de votre politique de rémunération. Il se chiffre au cas par cas, et non par un taux moyen.
Règle d'Or : Résidence Fiscale = Pays d'Imposition
Vous êtes résident fiscal français ? Alors vous déclarez TOUS vos revenus mondiaux en France, y compris ceux de votre LLC américaine.
| Critère Résidence Fiscale | France |
|---|---|
| Vous vivez en France > 183 jours/an | Résident fiscal français |
| Votre foyer permanent est en France | Résident fiscal français |
| Votre activité principale est en France | Résident fiscal français |
Un cadre licite, à condition de le respecter
Créer une LLC américaine et déclarer ses revenus en micro-BNC est licite, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
- Vous déclarez TOUS vos revenus LLC en France
- Vous déclarez votre compte bancaire US (formulaire 3916)
- Vous respectez les conventions fiscales France-USA
C'est de l'optimisation légale, pas de l'évasion.
Imposition aux USA : Deux Cas de Figure
Cas 1 : Revenus non rattachés aux États-Unis
Si votre LLC génère des revenus provenant uniquement de clients non-américains (France, Europe, reste du monde) et que vous exercez votre activité depuis l'étranger, ces revenus ne sont en principe pas soumis à l'impôt fédéral américain (statut non-ETBUS). Cela concerne votre imposition américaine : vos revenus restent imposables dans votre pays de résidence, selon votre situation fiscale.
Exemples de revenus non rattachés aux États-Unis
- Consulting pour clients français/européens
- Formations en ligne vendues à non-américains
- Vente sur Amazon.fr, .de, .uk (pas .com)
- SaaS avec clients internationaux
- Dropshipping vers Europe/Asie
Cas 2 : Revenus USA = Imposition USA
Si vous vendez sur Amazon.com ou avez des clients américains, ces revenus sont imposables aux USA.
Bon à savoir : Revenus USA
- Vente sur Amazon.com (domaine US)
- Services fournis à clients américains
- Immobilier locatif aux USA
- Revenus "source américaine"
Pas de panique : La convention fiscale France-USA évite la double imposition (crédit d'impôt). On vous accompagne sur ce point.
Form 5472 : Déclaration Obligatoire
Le Form 5472 est une déclaration IRS obligatoire si vous êtes propriétaire étranger d'une LLC américaine et que :
- Vous avez transféré des fonds personnels vers la LLC
- La LLC a généré des revenus (même minimes)
- Vous avez effectué des transactions entre vous et la LLC
Form 5472 — On s'en occupe
Le Form 5472 est obligatoire. Form 5472 et 1120 pro forma pris en charge : année 1 incluse dans la formule Premium, années suivantes sur devis. Deadline : 15 avril (extension possible jusqu'au 15 octobre).
Déclarations Fiscales France
Formulaire 2042-C-PRO (Revenus Micro-BNC)
Vous déclarez vos revenus LLC en France au régime micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) avec :
- Abattement forfaitaire de 34% appliqué automatiquement sur les recettes
- Cotisations sociales : si l'activité est exercée à titre habituel et professionnel, vous relevez du régime des travailleurs indépendants et cotisez auprès de l'URSSAF
- Impôt sur le revenu : selon votre TMI (0% à 45%)
Le point que la plupart des comparatifs passent sous silence
On lit souvent que les revenus déclarés en micro-BNC ne supportent que 17,2% de prélèvements sociaux. Ce taux correspond aux BNC non professionnels : des revenus perçus de manière occasionnelle, sans caractère habituel, qui n'ouvrent aucun droit social — ni trimestres de retraite, ni couverture maladie.
Un freelance ou un consultant qui exerce son activité de façon régulière relève des BNC professionnels : il est travailleur indépendant et cotise auprès de l'URSSAF, à un taux sensiblement supérieur à 17,2%. Créer une LLC ne modifie pas cette qualification, puisqu'elle dépend de la nature de l'activité, pas de la structure utilisée.
Autrement dit, tout calcul d'économie bâti sur 17,2% pour une activité professionnelle régulière sous-estime le coût réel. Le chiffrage exact dépend de votre activité, de votre régime d'affiliation et de votre TMI : il se valide avec un expert-comptable, pas avec un tableau générique.
Formulaire 3916 (Compte Bancaire Étranger)
Vous devez obligatoirement déclarer votre compte bancaire américain (Mercury, Wise, etc.) avec le formulaire 3916.
Formulaire 3916 — Simple et rapide
On vous guide pas à pas pour déclarer votre compte Mercury. C'est un formulaire simple à remplir en 5 minutes.
Votre situation est particulière ? On l'examine et on vous dit ce qui s'applique concrètement — devis sous 24 h, sans engagement.
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La convention fiscale entre la France et les USA prévient la double imposition.
| Type de Revenu | Imposition |
|---|---|
| Revenus hors USA (clients FR/EU) | Imposition en France ; pas d'imposition américaine en principe, selon votre situation fiscale |
| Revenus USA (Amazon.com, clients US) | USA + France (crédit d'impôt) |
| Plus-value immobilière USA | USA + France (crédit d'impôt) |
ETBUS vs Non-ETBUS
La configuration la plus courante chez les freelances français est le statut non-ETBUS : activité exercée depuis la France, sans présence matérielle aux États-Unis. Dans ce cas, l'impôt fédéral américain n'est en principe pas dû sur ces revenus — ce qui ne dit rien de votre imposition en France, qui reste entière.
Vous Êtes Non-ETBUS Si :
- Vous n'avez PAS de bureau physique aux USA
- Vous n'avez PAS d'employés aux USA
- Vous travaillez depuis la France
- Vos clients sont majoritairement non-américains
Non-ETBUS = 0$ d'impôt fédéral américain
Plafond Micro-BNC : 83,600 EUR Maximum
Approche des 83 600 € — On anticipe ensemble
Si vos revenus approchent le plafond :
- Année du dépassement : Vous restez en micro-BNC
- Année suivante : Passage au régime BNC au réel
- Avantage : Déduction des frais réels (peut être intéressant si gros frais)
Notre accompagnement : On vous alerte et on prépare la transition sereinement.
La fiscalité d'une LLC se lit dans votre pays, pas dans le Wyoming. Nous partons de votre résidence fiscale et de vos flux réels pour vous dire ce que vous devez déclarer, où, et à quelle échéance.
Faire le point sur ma fiscalitéQuestions Fréquentes Fiscalité
Une LLC permet-elle de ne pas être imposé aux États-Unis ?
Cela dépend du rattachement de vos revenus. Du conseil facturé à des clients français, des ventes sur Amazon.fr ou des formations en ligne destinées à des Européens, exercés depuis l'étranger, ne sont en principe pas rattachés à une activité commerciale américaine. L'imposition américaine n'est alors pas due — mais l'imposition dans votre pays de résidence, elle, reste entière. Pour un résident fiscal français, l'article 155 A du CGI doit être évalué au cas par cas.
Dois-je payer la TVA en France ?
Pas nécessairement — et c'est une confusion fréquente qui coûte cher. Le plafond du micro-BNC et le seuil de la franchise en base de TVA sont deux choses distinctes, avec des montants différents.
Pour une prestation de services, la franchise en base de TVA s'applique tant que votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas 37 500 €, avec un seuil de tolérance à 41 250 € pour l'année en cours. Ces montants sont restés inchangés en 2026 : le projet de seuil unique à 25 000 € a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025.
Autrement dit, vous pouvez parfaitement rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA. C'est même le cas le plus fréquent dès que votre facturation dépasse 37 500 € : vous conservez le régime micro-BNC et son abattement, mais vous devez facturer la TVA, la déclarer et la reverser.
Ce que ça change si vous facturez via une LLC
La TVA suit le lieu d'établissement du prestataire et la qualité du client, non la nationalité de la société qui émet la facture. Interposer une LLC américaine ne fait pas disparaître une obligation de TVA française si vous exercez depuis la France. Les règles de territorialité applicables aux prestations rendues à des clients établis hors Union européenne relèvent d'une analyse distincte, à mener sur votre situation.
Et si je vends sur Amazon.com ?
Revenus imposables aux USA. Mais la convention France-USA évite la double imposition grâce au crédit d'impôt.
Puis-je déduire mes frais en micro-BNC ?
Non, mais vous avez un abattement forfaitaire de 34% sans justifier aucun frais. Souvent plus avantageux que les déductions réelles.
Sources officielles
- Article 155 A du CGI — texte en vigueur (Legifrance)
- BOI-IR-DOMIC-30 — doctrine administrative sur l'article 155 A, mise à jour du 3 juillet 2024 (BOFiP)
- Décret n° 96-222 du 15 mars 1996 — publication de la convention fiscale France–États-Unis du 31 août 1994
- Franchise en base de TVA — seuils applicables, page vérifiée au 1er janvier 2026 (Direction de l'information légale et administrative). Les seuils de 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services sont maintenus par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, qui met fin au projet de seuil unique à 25 000 €.
- IRS — Instructions for Form 5472 : entités concernées, transactions déclarables et régime de pénalité
Liens vers les textes eux-mêmes, pour que vous puissiez vérifier chaque point sans nous croire sur parole. Seuils et procédures évoluent ; en cas de divergence, le texte officiel prévaut.