Détenir une LLC américaine via votre société française
Vous avez déjà une société en France et vous voulez ouvrir le marché américain. C'est faisable, et rien n'est à démonter. Mais une décision prise au moment de la création change entièrement le résultat — et elle ne se rattrape pas.
L'essentiel
Une société française peut détenir une LLC américaine, et c'est une structure de développement classique. Les deux entités coexistent : la française garde son activité et sa clientèle, l'américaine porte l'activité outre-Atlantique avec son compte bancaire, son compte vendeur et ses contrats propres.
Le régime applicable à la LLC ne s'impose pas à vous : il se choisit. Par défaut, une LLC détenue à cent pour cent est ignorée fiscalement aux États-Unis, ce qui la fait entrer dans le champ de l'article 209 B du CGI — ses bénéfices deviennent imposables en France comme s'ils vous étaient remontés, qu'ils le soient ou non.
En exerçant l'option de classification prévue par l'IRS, la LLC est imposée aux États-Unis au taux fédéral de 21 %. Elle sort alors du champ du régime fiscal privilégié, et la remontée de dividendes vers votre société française peut relever du régime mère-fille.
Ce que la structure apporte est d'abord opérationnel : un accès direct au marché américain, un compte bancaire et un compte vendeur propres, une séparation des risques entre les deux zones, du cash disponible au niveau de la holding, et une entité cessible indépendamment de votre société française. Le résultat fiscal, lui, se calcule sur vos chiffres avec votre expert-comptable — il dépend de la retenue applicable, de l'existence d'un impôt d'État et de votre niveau de résultat.
L'option se décide avant la création. C'est le point que nous cadrons en premier.
À qui cela s'adresse
Le cas type est simple. Une SASU, une SAS ou une holding déjà en place, une activité qui tourne, et un projet américain : vendre sur Amazon.com, servir des clients nord-américains, ouvrir une filiale commerciale, ou simplement encaisser en dollars sans passer par une conversion permanente.
La question n'est pas de remplacer votre société française. Elle reste votre entité d'exploitation européenne. La LLC vient à côté, pour ce que la française fait mal : les paiements américains, les places de marché qui exigent une entité locale, les contrats de droit américain.
C'est aussi, pour beaucoup de nos clients, une question de risque. Une activité américaine logée dans une entité distincte n'expose pas le patrimoine de la société française à un litige survenu de l'autre côté de l'Atlantique.
Vous avez déjà une société française et un projet américain ? La décision de classification se prend à la création et engage plusieurs années. Nous la cadrons sur votre projet réel avant tout dépôt de statuts.
Faire cadrer ma structurationLe régime par défaut, et pourquoi il ne convient pas ici
Une LLC détenue à cent pour cent par une société est, par défaut, ignorée fiscalement aux États-Unis. Elle n'y paie pas d'impôt en son nom propre. Pour une personne physique non-résidente, c'est souvent l'effet recherché. Pour une société française, c'est précisément ce qui pose problème.
L'article 209 B du CGI vise les sociétés françaises passibles de l'IS qui détiennent plus de la moitié d'une entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié. Lorsque c'est le cas, les bénéfices de cette entité sont imposables à l'IS en France — qu'ils aient été distribués ou non.
Une LLC ignorée fiscalement ne paie aucun impôt sur ses bénéfices aux États-Unis. Elle relève donc de la première branche du texte : celle de l'entité qui n'y est pas imposable. Le dispositif s'applique.
La clause de sauvegarde, et ses limites
Le texte prévoit une échappatoire lorsque l'entité étrangère exerce une activité industrielle ou commerciale effective sur son territoire. Elle joue de plein droit pour les entités établies dans l'Union européenne. Hors Union, dont les États-Unis, c'est à la société française de l'établir — substance réelle, moyens propres, activité effectivement exercée sur place.
Ce n'est pas hors d'atteinte, mais cela se documente en amont et se tient dans la durée. Une LLC sans bureau, sans salarié et sans opération locale ne coche pas ces cases.
L'option de classification : la décision qui change tout
Le droit fiscal américain permet à une LLC de choisir d'être imposée comme une corporation plutôt que d'être ignorée. C'est une déclaration, pas un changement de forme juridique : la société reste une LLC au regard du droit de son État.
Effet immédiat : la LLC devient redevable de l'impôt fédéral américain sur ses bénéfices, au taux de 21 %. Comparé à un IS français de 25 %, l'écart est très inférieur au seuil de 40 % du texte. L'entité sort du champ du régime fiscal privilégié, et l'article 209 B cesse de s'appliquer.
Le calendrier est la seule vraie contrainte
L'option ne se rattrape pas indéfiniment. La rétroactivité est plafonnée à soixante-quinze jours avant le dépôt du formulaire. Au-delà, un exercice entier peut se dérouler sous un régime que vous n'avez pas choisi, avec les conséquences françaises correspondantes.
C'est pour cette raison que nous traitons cette question avant le dépôt des statuts, et non après l'ouverture du compte bancaire.
La remontée vers votre société française
Une fois la LLC imposée aux États-Unis, ce qu'elle distribue à sa société mère française est un dividende. Deux mécanismes interviennent.
D'abord une retenue à la source américaine, dont le taux est réduit par la convention franco-américaine lorsque la société mère détient une participation suffisante. Le taux applicable dépend du niveau de détention et du respect des clauses de limitation des avantages de la convention : c'est un point à confirmer avec votre conseil sur votre cas.
Ensuite, côté français, le régime mère-fille des articles 145 et 216 du CGI. Il exige notamment que la filiale soit passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent — condition qu'une LLC ignorée fiscalement ne remplit pas, et qu'une LLC ayant exercé l'option remplit. Lorsqu'il s'applique, le dividende est exonéré d'IS à hauteur de 95 %, une quote-part de 5 % restant imposée au titre des frais et charges.
Ce que cela donne sur 100 € de dividende
Sur 100 € remontés, la retenue conventionnelle prélève quelques euros à la source. Côté français, 95 € échappent à l'IS et 5 € y sont soumis au taux de droit commun. L'essentiel du flux arrive donc au niveau de la holding sans nouvelle couche d'imposition significative.
Nous ne donnons pas de taux global unique : il dépend de la retenue applicable, de l'existence d'un impôt d'État américain et de votre niveau de résultat. Le chiffrage se fait sur vos données, avec votre expert-comptable.
Ce que la structure coûte réellement
C'est la section que les guides omettent, et c'est celle qui décide.
Une LLC ayant exercé l'option tient une comptabilité américaine et dépose une déclaration annuelle de société auprès de l'IRS. S'y ajoutent le rapport annuel de l'État de formation, le Registered Agent, et selon votre activité des obligations dans les États où elle crée un rattachement — présence physique, stock, seuils de ventes.
Sur nos dossiers, l'entretien annuel d'une telle structure — préparation comptable, déclaration fédérale par un CPA licencié, obligations d'État — se compte en milliers d'euros par an, pas en centaines. C'est un ordre de grandeur constaté, pas un tarif : il dépend du volume de transactions et du nombre d'États concernés.
À partir de quand cela se justifie
En dessous d'un certain volume d'activité américaine, la structure coûte plus qu'elle n'apporte, et nous vous le dirons. Le repère que nous utilisons se situe autour de quelques centaines de milliers d'euros de chiffre d'affaires réalisé sur le marché américain — en deçà, la facturation directe depuis la société française répond souvent mieux au besoin.
Ce repère n'est pas une règle. Un vendeur Amazon avec du stock aux États-Unis n'a pas le choix : l'entité locale s'impose bien avant ce seuil. À l'inverse, un consultant qui facture trois clients américains par an n'en a pas besoin, quel que soit son chiffre d'affaires.
Le seuil de pertinence se calcule, il ne se devine pas. Envoyez-nous votre volume américain prévisionnel et la nature de votre activité : nous vous dirons franchement si la structure se justifie, et à partir de quand.
Obtenir mon analyse et mon devisLes points à évaluer en amont
Quatre questions à trancher avant le dépôt
- Les flux entre les deux entités. Si votre société française vend, facture ou prête à la LLC, les conditions doivent correspondre à celles qui prévaudraient entre entreprises indépendantes.Article 57 du CGI, relatif aux transferts indirects de bénéfices à l'étranger.
- La substance et le lieu de direction effective. Une LLC dirigée depuis la France sans moyens propres fragilise la clause de sauvegarde et pose la question de sa résidence fiscale.
- Les prestations de services. Si la LLC facture des prestations que vous exécutez personnellement depuis la France, l'article 155 A du CGI entre dans l'analyse.Point commun avec la détention par une personne physique.
- Le stock physique aux États-Unis. Il crée des rattachements au niveau des États et pèse sur la question de l'établissement stable au sens de la convention.
Un point d'actualité qui concerne aussi les sociétés
Par une décision du 12 novembre 2025, le Conseil d'État a jugé que la limitation de la responsabilité des associés ne pouvait pas être écartée comme un critère accessoire pour déterminer à quelle forme de société française une entité étrangère est assimilable. La LLC concernée a été assimilée à une société par actions simplifiée.
Pour une détention par une société, cette évolution va plutôt dans le sens du montage décrit ici : une LLC assimilée à une société de capitaux correspond mieux à l'architecture mère-fille qu'une entité regardée comme translucide. Elle rappelle surtout que la qualification s'apprécie structure par structure, et que la rédaction de l'Operating Agreement n'est pas neutre.
Ce que nous prenons en charge
Le volet américain dans son ensemble : choix de l'État, dépôt des statuts, Operating Agreement rédigé en tenant compte de la question de qualification, obtention de l'EIN, exercice de l'option de classification dans les délais, dossier bancaire, et les déclarations américaines annuelles préparées et signées par un CPA licencié.
La remontée vers votre holding, l'arbitrage entre distribution et mise en réserve, et l'intégration dans votre liasse française relèvent de votre expert-comptable. Nous documentons les éléments dont il a besoin et nous échangeons directement avec lui lorsque c'est utile — c'est généralement ce qui fait gagner le plus de temps.
Questions fréquentes
Oui. Aucune disposition française ou américaine ne l'interdit, et c'est une configuration courante pour ouvrir le marché américain. Ce qui se décide, c'est le régime fiscal applicable à la LLC — une décision à prendre au moment de la création, pas après.
Non, et c'est rarement souhaitable. Les deux entités coexistent : la société française conserve son activité et sa clientèle européenne, la LLC porte l'activité américaine. Rien n'est à démonter.
Elle engage sur la durée : l'administration américaine encadre strictement les changements de classification successifs, avec un délai de carence de soixante mois en principe. C'est précisément pour cela qu'elle se décide avant la création, sur la base de votre projet réel.
Avant ou juste après la constitution. Le formulaire admet une prise d'effet rétroactive limitée à soixante-quinze jours avant son dépôt. Passé ce délai, l'option ne prend effet que pour l'avenir, et un exercice entier peut se retrouver sous un régime que vous n'aviez pas choisi.
Le total dépend de votre situation : de la retenue à la source applicable, de l'existence d'un impôt d'État américain, de votre niveau de résultat et de votre politique de distribution. Nous ne donnons pas de chiffre global, parce qu'il n'en existe pas d'universel — ce calcul se fait sur vos données, avec votre expert-comptable. Ce que la structure apporte de façon certaine est opérationnel : accès direct au marché américain, compte bancaire et compte vendeur propres, séparation des risques entre zones, et une entité cessible indépendamment de votre société française.
Le stockage physique change l'analyse. Il peut créer un rattachement dans le ou les États concernés, avec les obligations déclaratives correspondantes, et il pèse sur la question de l'établissement stable au sens de la convention. C'est un point à cadrer avant d'expédier le premier carton.
Textes cités
- Article 209 B du CGI — bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités établies dans un État à régime fiscal privilégié ; renvoi à l'article 238 A pour la définition, seuil de 40 % applicable depuis le 1er janvier 2020
- Articles 145 et 216 du CGI — régime des sociétés mères et filiales, quote-part de frais et charges de 5 %
- Article 57 du CGI — transferts indirects de bénéfices entre entreprises dépendantes ; article 155 A du CGI — sommes perçues en rémunération de services rendus
- Décret n° 96-222 du 15 mars 1996 — convention fiscale France–États-Unis du 31 août 1994, dispositions relatives aux dividendes et à la limitation des avantages
- IRS — Instructions for Form 8832 : conditions de l'option de classification, effet rétroactif limité à 75 jours, délai de carence de 60 mois
- CE, 12 novembre 2025, n° 502894, Ministre c/ Société Carmejane LLC
Cet article expose un cadre général. L'application à votre situation dépend de vos flux, de votre structure et de votre volume d'activité, et relève d'une analyse conduite avec votre conseil. Les textes et taux évoluent ; en cas de divergence, la source officielle prévaut.
Article à visée informative, à jour des textes publiés à sa date de rédaction. Les qualifications évoquées — application de l'article 209 B, éligibilité au régime mère-fille, portée de la clause de sauvegarde — dépendent des faits propres à chaque situation et font l'objet d'une jurisprudence en mouvement. NB Consulting intervient sur le volet américain ; l'arbitrage français et l'intégration comptable relèvent de votre expert-comptable ou de votre avocat fiscaliste.