Checklist de conformité annuelle d'une LLC américaine
Ce que vous devez déposer chaque année, aux États-Unis et dans votre pays de résidence. Les échéances, les montants et la référence de chaque obligation. Page imprimable, à jour au 3 septembre 2026.
En bref
Une LLC américaine détenue par un non-résident a des obligations annuelles des deux côtés, et elles sont indépendantes l'une de l'autre. Côté américain, le Form 5472 accompagné d'un 1120 pro forma est dû dès la première transaction déclarable avec le propriétaire — même sans bénéfice et même sans impôt à payer. S'y ajoute le rapport annuel auprès de l'État de formation.
Côté pays de résidence, les obligations diffèrent radicalement : formulaire 3916 en France, modelo 720 en Espagne, T1135 et TP-1079.8.BE au Canada, déclaration à l'IPP en Belgique.
Le point commun de toutes ces obligations : elles sont dues indépendamment de tout impôt, et leur omission est sanctionnée pour elle-même. C'est ce que la plupart des créateurs de LLC découvrent trop tard.
Obligations aux États-Unis
Ces obligations s'appliquent quel que soit votre pays de résidence.
Form 5472 et 1120 pro forma
Au plus tard le 15 avril, extension possible jusqu'au 15 octobre
- Dus dès la première transaction déclarable entre la LLC et son propriétaire, y compris un simple apport en capital. Pénalité de 25 000 USD par formulaire et par exercice, applicable aussi à un formulaire substantiellement incomplet.Référence : IRC § 6038A ; IRS — Instructions for Form 5472
Rapport annuel auprès de l'État
Date variable selon l'État de formation
- Wyoming : le premier jour du mois anniversaire, 60 USD au minimum. Delaware : avant le 1er juin, 400 USD depuis l'exercice 2026. New Mexico : aucun rapport annuel. Floride : avant le 1er mai, sous peine d'une pénalité de 400 USD.Référence : Secretary of State de l'État de formation
Renouvellement du Registered Agent
À la date anniversaire du contrat
- Sa désignation est obligatoire et permanente. Une défaillance place la société en défaut auprès de l'État.Référence : Législation de l'État de formation
Vérification de l'adresse déclarée
Une fois par an
- Plusieurs banques refusent une adresse de Registered Agent comme adresse d'exploitation. À contrôler avant toute demande d'ouverture ou de renouvellement.Référence : Politique propre à chaque établissement
Sales tax : contrôle du nexus
Une fois par an, ou après tout changement de canal de vente
- L'obligation naît d'un lien avec un État, créé par une présence physique ou le dépassement de seuils de ventes. Elle dépend de vos clients, non de votre État de formation.Référence : Législation propre à chaque État
Obligations dans votre pays de résidence
Sélectionnez votre pays de résidence fiscale.
Formulaire 3916 / 3916-bis
Avec la déclaration de revenus, en principe entre avril et juin
- Déclaration de chaque compte détenu à l'étranger, y compris un compte Mercury, Relay ou Wise ouvert au nom de la LLC. L'omission est sanctionnée indépendamment de tout impôt dû.Référence : CGI, art. 1649 A
Déclaration des revenus de la LLC
Même échéance que votre déclaration de revenus
- Les revenus remontent à vous. Leur catégorie — BNC professionnels ou non professionnels — détermine l'assiette et le taux des prélèvements sociaux. C'est la source d'erreur la plus fréquente.Référence : CGI ; BOI-IR-DOMIC-30
Point sur l'article 155 A et l'établissement stable
Une fois par an, ou à chaque changement d'activité
- À réexaminer si votre clientèle, votre lieu d'exercice ou la substance de la LLC ont évolué dans l'année.Référence : CGI, art. 155 A
Seuil de franchise en base de TVA
À vérifier en janvier sur le chiffre d'affaires de l'année écoulée
- 37 500 € pour l'année précédente, tolérance à 41 250 € pour l'année en cours, sur les prestations de services. Indépendant du plafond du micro-BNC.Référence : Service-public ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025
Déclaration de la construction juridique à l'IPP
Avec la déclaration à l'impôt des personnes physiques
- À mentionner lorsque la LLC est qualifiée de construction juridique. La déclaration est due indépendamment de toute imposition effective.Référence : CIR 92, art. 2 § 1er 13°
Déclaration du compte étranger au Point de contact central
Une fois, puis à chaque ouverture ou fermeture
- Auprès de la Banque nationale de Belgique, pour tout compte détenu hors de Belgique.Référence : Banque nationale de Belgique
Examen du régime des constructions juridiques
Une fois par an
- L'imposition par transparence dépend de la nature de vos revenus. L'administration a précisé en décembre 2024 que les conventions préventives ne font pas obstacle à ce régime.Référence : CIR 92, art. 5/1 et 220/1 ; circulaire 2024/C/79
Déclaration de la participation
Avec votre déclaration cantonale
- La LLC est déclarée au titre de la fortune, ses revenus au titre du revenu. La qualification varie d'un canton à l'autre.Référence : Législation cantonale
Point sur l'affiliation AVS
Une fois par an
- Le statut d'indépendant et l'assiette des cotisations s'apprécient selon votre canton et la nature de votre activité.Référence : Caisse de compensation cantonale
Formulaire T1135
Au plus tard à la date limite de votre déclaration de revenus
- Dû dès 100 000 $ CA de coût total de biens étrangers déterminés à un moment quelconque de l'année. Pénalité de 25 $ par jour, plafonnée à 2 500 $ — et l'absence de production prolonge de trois ans la période de nouvelle cotisation.Référence : ARC ; Loi de l'impôt sur le revenu, art. 162(7)
Formulaire TP-1079.8.BE
Même échéance, résidents du Québec
- S'ajoute au T1135 fédéral, il ne le remplace pas.Référence : Revenu Québec
Point sur le décalage ARC / IRS
Une fois par an
- L'ARC traite la LLC comme une société, l'IRS comme une entité transparente. Ce décalage conditionne votre crédit pour impôt étranger.Référence : Convention Canada–États-Unis, art. IV
Modelo 720
Entre le 1er janvier et le 31 mars
- Dû au-delà de 50 000 € par catégorie de biens détenus à l'étranger : comptes, valeurs, immobilier. Une fois déclarée, une catégorie n'est redéposée que si sa valeur augmente de plus de 20 000 € ou si un bien est cédé.Référence : Loi 7/2012 ; régime de sanctions réformé par la loi 5/2022
Vérification du maintien du régime de l'article 93 LIRPF
Une fois par an, si vous relevez du régime Beckham
- Le régime exige de ne pas obtenir de revenus par l'intermédiaire d'un établissement permanent en Espagne. Piloter une LLC depuis un bureau espagnol appelle un examen.Référence : LIRPF, art. 93 ; loi 28/2022
Déclaration IRS
Selon le calendrier annuel de l'Autoridade Tributária
- Les revenus de la LLC sont déclarés selon leur catégorie et leur source. Le lieu d'exercice de l'activité prime sur le siège de la société qui facture.Référence : Código do IRS
Vérification de l'éligibilité à l'IFICI
Une fois par an
- Le régime est bien plus étroit que l'ancien NHR : un profil généraliste n'en relève en principe pas.Référence : EBF, art. 58.º-A ; Lei n.º 82/2023
Conformité à la réglementation des changes
En continu, à chaque flux
- Les mouvements avec l'étranger, les comptes en devises et la constitution d'avoirs hors du Royaume relèvent de l'Office des Changes.Référence : Office des Changes — Instruction Générale des Opérations de Change
Déclaration de vos revenus
Selon le calendrier fiscal marocain
- Selon votre statut de résident et la nature de vos revenus.Référence : Direction Générale des Impôts
Détermination de votre résidence fiscale
À réexaminer chaque année
- C'est le préalable à toute obligation. En l'absence de résidence établie, votre dernier pays de résidence peut continuer de vous considérer comme imposable.Référence : Conventions fiscales applicables
Obligations déclaratives locales
Selon le calendrier de votre pays
- La déclaration des comptes et avoirs détenus à l'étranger existe dans la plupart des juridictions.Référence : Législation locale
Recevoir la version PDF et les rappels d'échéance
La page ci-dessus est complète et imprimable telle quelle. Si vous préférez un PDF à archiver, et un rappel par email avant chaque échéance annuelle, laissez votre adresse.
Une adresse email, rien d'autre. Un envoi par mois au maximum, désinscription en un clic. Vos données ne sont transmises à aucun tiers commercial.
Dans quel ordre traiter tout ça
En janvier, vérifiez votre seuil de TVA si vous êtes en France, et repérez la date de votre rapport annuel d'État. En mars, le modelo 720 espagnol arrive à échéance. En avril, le Form 5472 et le 1120 pro forma, avec la possibilité d'une extension jusqu'en octobre. Entre avril et juin, vos déclarations de revenus et les formulaires de comptes étrangers selon votre pays.
Le rapport annuel d'État tombe à une date propre à chaque État et n'est lié à aucun calendrier fiscal : c'est celui qu'on oublie le plus.
Ces échéances vous incombent, ou vous les déléguez. Notre abonnement de conformité couvre le renouvellement du Registered Agent, le dépôt du rapport annuel, le Form 5472 et le calendrier des échéances françaises — à partir de 149 € par an.
Voir les abonnementsSources officielles
- IRS — Instructions for Form 5472 : entités concernées, transactions déclarables, régime de pénalité
- IRS — How to Apply for an EIN : procédure applicable aux demandeurs internationaux
- Franchise en base de TVA — seuils de 37 500 € et 41 250 €, maintenus par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025
- Article 155 A du CGI (Legifrance)
- Delaware : taxe annuelle portée à 400 USD depuis l'exercice 2026 (HB 400, promulguée le 21 mai 2026). Wyoming : rapport annuel à 60 USD minimum. New Mexico : aucun rapport annuel.
Cette checklist décrit le cas général d'une LLC à membre unique. Une LLC à plusieurs associés relève d'un régime déclaratif différent. Les échéances et montants évoluent ; en cas de divergence, le texte officiel prévaut.
Article à visée informative, à jour des textes publiés à sa date de rédaction. Checklist à visée informative, à jour des textes publiés à sa date de rédaction. Les obligations décrites correspondent au cas général : leur application à votre situation dépend de vos faits propres, de votre État de formation et de votre pays de résidence. En cas de divergence, le texte officiel prévaut.