Glossaire de la LLC américaine pour non-résidents
Les 18 termes qui reviennent dans tout dossier, définis en quelques lignes, chacun avec sa référence légale et un lien vers l'analyse complète.
En bref
Trois notions expliquent l'essentiel des malentendus sur les LLC. La première est la disregarded entity : une LLC à membre unique n'a pas d'existence fiscale propre aux États-Unis, ses résultats remontent à son propriétaire — mais ce traitement américain ne s'impose à aucun autre pays.
La deuxième est le statut ETBUS : l'imposition américaine d'un non-résident dépend du rattachement de son activité au territoire américain, non du fait de détenir une société américaine.
La troisième est la distinction entre obligation déclarative et impôt. Le Form 5472, le formulaire 3916, le T1135 ou le modelo 720 sont dus indépendamment de tout impôt à payer, et leur omission est sanctionnée pour elle-même.
EIN Employer Identification Number
Numéro d'identification fiscale attribué par l'IRS à une entité. Il est requis pour ouvrir un compte bancaire américain, s'inscrire sur Stripe ou PayPal et déposer toute déclaration. Un non-résident l'obtient sans SSN ni ITIN : la demande en ligne est réservée aux entités situées aux États-Unis, les autres passent par fax ou par téléphone au 267-941-1099.
Référence : IRS — How to Apply for an EIN · Approfondir
Disregarded entity Entité ignorée
Statut fiscal par défaut d'une LLC à membre unique : l'IRS l'ignore et rattache ses résultats directement à son propriétaire. La société existe juridiquement mais n'a pas d'existence fiscale propre. Attention, ce traitement américain ne s'impose pas aux autres pays : l'Agence du revenu du Canada, par exemple, traite la même LLC comme une société.
Référence : IRS — Instructions Form 5472, définitions · Approfondir
ETBUS Engaged in a Trade or Business within the United States
Critère qui détermine si un non-résident est imposable aux États-Unis. La jurisprudence retient une activité « considérable, continue et régulière » exercée sur le territoire, directement ou par un agent. Travailler depuis l'étranger pour des clients étrangers ne crée pas ce rattachement ; détenir du stock en entrepôt américain le crée probablement.
Référence : Handfield v. Commissioner, 23 T.C. 633 (1955) ; IRC § 864(b) · Approfondir
ECI Effectively Connected Income
Revenu effectivement rattaché à une activité commerciale américaine. Un revenu ECI est imposable aux États-Unis au barème, après déduction des charges. La qualification dépend d'abord de la source du revenu, puis du rattachement à l'activité.
Référence : IRC § 864(c) · Approfondir
Form 5472 Information Return of a Foreign-Owned U.S. Corporation
Déclaration informative due par une LLC américaine détenue par une personne étrangère, accompagnée d'un Form 1120 pro forma, dès la première transaction déclarable avec le propriétaire — y compris un simple apport en capital. La pénalité est de 25 000 USD par formulaire et par exercice, sans plafond.
Référence : IRS — Instructions for Form 5472 ; IRC § 6038A · Approfondir
1120 pro forma Déclaration de forme
Formulaire 1120 déposé non pour calculer un impôt mais pour servir de support au Form 5472. Seules quelques cases sont renseignées : identification de l'entité et de son propriétaire. Il ne signifie pas que la LLC est imposée comme une société.
Référence : IRS — Instructions for Form 5472 · Approfondir
Registered Agent Agent enregistré
Personne ou société désignée dans chaque État pour recevoir les actes officiels et judiciaires destinés à la LLC. Sa désignation est obligatoire et son adresse figure au registre public. Attention : plusieurs banques refusent une adresse d'agent comme adresse d'exploitation.
Référence : Législation propre à chaque État · Approfondir
Annual report Rapport annuel
Déclaration à déposer chaque année auprès de l'État de formation pour maintenir la société en règle. Son montant varie fortement : 60 USD au minimum au Wyoming, 400 USD au Delaware depuis l'exercice 2026, aucun au New Mexico. Son omission place la société en défaut.
Référence : Législation propre à chaque État · Approfondir
Operating Agreement Statuts de fonctionnement
Document interne qui organise le fonctionnement de la LLC : répartition des parts, pouvoirs du ou des gérants, règles de distribution. Il n'est pas déposé au registre public mais les banques et l'IRS le demandent systématiquement.
Référence : Législation propre à chaque État · Approfondir
Établissement stable Permanent establishment
Notion issue des conventions fiscales : installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce son activité. Elle conditionne le droit d'imposer les bénéfices. Les conventions excluent généralement les installations utilisées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison.
Référence : Convention France–États-Unis, art. 5 — décret n° 96-222 · Approfondir
Article 155 A du CGI Prestations rémunérées à l'étranger
Disposition française permettant d'imposer entre les mains d'une personne établie en France les sommes perçues par une entité étrangère en contrepartie de services qu'elle rend, notamment lorsqu'elle contrôle cette entité. Le Conseil d'État a précisé qu'elle vise les cas où la facturation par l'entité étrangère ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de celle-ci.
Référence : Legifrance ; CE 20 mars 2013, nos 346642 et 346643 · Approfondir
Formulaire 3916 Déclaration de compte à l'étranger
Formulaire français à joindre à la déclaration de revenus pour déclarer chaque compte bancaire détenu hors de France, y compris un compte Mercury ou Wise au nom d'une LLC. L'omission est sanctionnée indépendamment de tout impôt dû.
Référence : Code général des impôts, art. 1649 A · Approfondir
Franchise en base de TVA Régime de dispense
Régime français dispensant de facturer et de déclarer la TVA sous certains seuils. Pour les prestations de services : 37 500 € pour l'année civile précédente, 41 250 € de tolérance pour l'année en cours. Ces seuils sont indépendants du plafond du micro-BNC : on peut rester micro-entrepreneur et devenir redevable de la TVA.
Référence : Service-public ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 · Approfondir
Taxe Caïman Régime des constructions juridiques
Dispositif belge imposant par transparence, dans le chef du fondateur résident, les revenus de certaines entités étrangères faiblement imposées. L'administration a précisé en décembre 2024 que les conventions préventives de double imposition ne font pas obstacle à son application.
Référence : CIR 92, art. 2 § 1er 13°, 5/1 et 220/1 ; circulaire 2024/C/79 · Approfondir
T1135 Bilan de vérification du revenu étranger
Déclaration canadienne due dès 100 000 $ CA de coût total de biens étrangers déterminés à un moment quelconque de l'année. Pénalité de 25 $ par jour plafonnée à 2 500 $ — et surtout, son absence prolonge de trois ans la période de nouvelle cotisation de l'ARC. Les résidents du Québec y ajoutent le TP-1079.8.BE.
Référence : ARC ; Loi de l'impôt sur le revenu, art. 162(7) · Approfondir
Modelo 720 Declaración de bienes en el extranjero
Déclaration espagnole des biens détenus à l'étranger au-delà de 50 000 € par catégorie, à déposer avant le 31 mars. Son ancien régime de sanctions a été jugé contraire au droit de l'Union par la CJUE en janvier 2022 et réformé — mais l'obligation elle-même demeure entière.
Référence : CJUE, 27 janvier 2022, C-788/19 ; loi 5/2022 · Approfondir
IFICI Incentivo Fiscal à Investigação Científica e Inovação
Régime portugais qui a remplacé le NHR pour les nouveaux résidents fiscaux depuis 2024. Taux de 20 % sur les revenus portugais des catégories A et B liés à une activité éligible, pendant dix ans. Son périmètre est nettement plus étroit que celui du NHR : un freelance généraliste n'en relève en principe pas.
Référence : Estatuto dos Benefícios Fiscais, art. 58.º-A ; Lei n.º 82/2023 · Approfondir
Sales tax Taxe sur les ventes
Taxe américaine due au niveau des États, indépendante de l'impôt fédéral. L'obligation de collecte naît d'un lien — le nexus — avec un État, créé par la présence physique ou par le dépassement de seuils de ventes. Elle dépend de vos clients, pas de votre État de formation.
Référence : Législation propre à chaque État · Approfondir
Un terme s'applique-t-il à votre situation ? Ces définitions décrivent le cas général. Nous établissons lesquelles vous concernent réellement, selon votre pays de résidence et votre activité.
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