LLC en retard sur le Form 5472 : comment régulariser
Vous avez créé votre LLC il y a un ou deux ans, souvent via une plateforme, et vous découvrez qu'aucun Form 5472 n'a jamais été déposé. C'est une situation fréquente, et elle se régularise. Voici la procédure prévue par l'IRS, ce qu'elle permet, ce qu'elle ne garantit pas, et par où commencer.
En bref
Une LLC qui n'a pas déposé ses Form 5472 peut les déposer tardivement, en joignant à chaque formulaire une déclaration exposant le motif raisonnable du retard. L'IRS a prévu pour cela une procédure dédiée aux déclarations internationales en retard, ouverte aux contribuables qui ne font l'objet ni d'un contrôle ni d'une enquête, et qui n'ont pas encore été contactés par l'IRS au sujet de ces déclarations.
La remise de pénalité n'est pas automatique : la pénalité prévue est de 25 000 $ par formulaire et par exercice, et l'IRS peut l'appliquer lors du traitement avant d'examiner le motif invoqué. Il faut alors y répondre sur pièces.
La première étape n'est pas le dépôt, c'est l'inventaire des exercices concernés. C'est ce que nous faisons avant tout engagement.
Demander un inventaire de régularisation
Pourquoi tant de LLC sont en retard
Le Form 5472 est une déclaration d'information : elle ne donne lieu à aucun impôt, et c'est précisément pour cela qu'elle passe inaperçue. Une LLC à associé unique détenue par un non-résident la doit dès qu'une opération a eu lieu avec son associé — un apport initial suffit — même sans le moindre chiffre d'affaires. Or beaucoup de formules d'entrée des plateformes de création couvrent le Registered Agent et une adresse, sans aucun dépôt fiscal. Nous l'avons détaillé pour l'abonnement d'entrée de doola et dans notre relevé des prix des plateformes.
La procédure de dépôt tardif
L'IRS a publié une procédure pour les déclarations internationales d'information déposées en retard, dont le Form 5472. Elle s'adresse aux contribuables qui ne sont pas sous contrôle fiscal, ni visés par une enquête, et qui n'ont pas encore été contactés par l'IRS au sujet des déclarations manquantes. Les formulaires se déposent alors selon les modalités habituelles, chacun accompagné d'une déclaration de motif raisonnable.
L'IRS précise lui-même deux limites. La pénalité peut être appliquée lors du traitement du formulaire, sans que la déclaration jointe ait été examinée à ce stade. Et il peut être nécessaire de répondre ensuite à un courrier de l'IRS en produisant, ou en produisant à nouveau, les éléments qui justifient le retard. Cette procédure ouvre la voie à une remise ; elle ne l'accorde pas d'office.
Pour un exercice qui n'est pas encore échu, rien de tout cela ne s'applique : le dépôt dans les délais reste possible. Pour l'exercice 2026, l'échéance est le 15 avril 2027, reportable au 15 octobre 2027. Toutes les dates sont dans notre calendrier de la conformité 2027.
Le motif raisonnable
La notion n'est pas définie par un barème. Elle s'apprécie au cas par cas, à partir des faits : les circonstances du retard, les démarches entreprises, la cohérence du dossier et la rapidité de la régularisation une fois le problème découvert. La déclaration est faite sous peine de parjure, ce qui interdit toute approximation. C'est là que la qualité du dossier compte davantage que la vitesse de dépôt.
Si l'IRS vous a déjà écrit
Si vous avez reçu un courrier ou un avis de pénalité concernant ces déclarations, la procédure de dépôt tardif n'est plus la bonne porte d'entrée. La réponse se construit à partir du courrier reçu, dans le délai qu'il fixe. Transmettez-nous ce courrier avant toute démarche.
Côté État : le good standing
Le retard fédéral s'accompagne souvent d'un retard auprès de l'État. Une LLC dont l'annual report n'a pas été déposé perd son good standing, puis peut être dissoute administrativement ; la plupart des États prévoient une procédure de réintégration. Nous vérifions ce statut dès l'inventaire, parce que la régularisation fédérale et celle de l'État se mènent ensemble.
Par où commencer
L'inventaire. Date de constitution, État, EIN, Registered Agent en place, exercices au cours desquels une opération a eu lieu avec vous, courriers déjà reçus de l'IRS ou de l'État. Il suffit en général de vos relevés bancaires et des documents de constitution.
Le diagnostic. Quels exercices sont concernés, quelle procédure s'applique, et quels éléments peuvent fonder le motif du retard.
La régularisation. Préparation des formulaires manquants, rédaction des déclarations de motif, dépôt, puis suivi des éventuels courriers de l'IRS. Côté État, remise en ordre du good standing si nécessaire.
Ensuite, le suivi annuel. Une fois la LLC à jour, notre abonnement de conformité annuelle évite que la situation se reproduise.
La régularisation se chiffre sur devis, après l'inventaire, parce qu'elle dépend du nombre d'exercices et de la situation auprès de l'État.
Réserver 30 minutes pour faire le point
Questions fréquentes
Peut-on déposer un Form 5472 en retard ?
Oui. L'IRS a prévu une procédure pour les déclarations internationales d'information en retard, dont le Form 5472, ouverte aux contribuables qui ne sont ni sous contrôle ni sous enquête et qui n'ont pas encore été contactés à ce sujet. Chaque formulaire est accompagné d'une déclaration de motif raisonnable.
Le dépôt tardif annule-t-il la pénalité de 25 000 $ ?
Pas automatiquement. L'IRS indique que la pénalité peut être appliquée lors du traitement avant l'examen du motif invoqué, et qu'il peut falloir répondre ensuite à un courrier en justifiant le retard. La remise dépend des faits de chaque dossier.
Ma LLC n'a jamais rien facturé : suis-je concerné ?
Oui, si une opération a eu lieu entre vous et la LLC pendant l'exercice, comme un apport initial ou le règlement d'une dépense. L'absence de chiffre d'affaires ne dispense pas du Form 5472.
Que faire si j'ai déjà reçu un courrier de l'IRS ?
Ne pas déposer à l'aveugle. La réponse se construit à partir du courrier reçu et dans le délai qu'il fixe. Transmettez-le avant toute démarche.
Demander un inventaire de régularisation
Sources
Procédure de dépôt des déclarations internationales d'information en retard : page « Delinquent International Information Return Submission Procedures » de l'IRS, consultée le 26 septembre 2026. Pénalité applicable au Form 5472 : article 6038A(d) de l'Internal Revenue Code. Obligations et échéances : instructions du Form 5472 publiées par l'IRS.
Cet article présente la procédure générale. Il ne constitue pas une consultation personnalisée : le choix de la procédure et le contenu d'une déclaration de motif dépendent des faits propres à chaque dossier.