Formulaire 3916 : déclarer vos comptes à l'étranger, y compris celui de votre LLC

Qui doit déposer le formulaire 3916

L'obligation vise les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, dès lors qu'elles sont domiciliées ou établies en France. Pour un particulier, c'est la résidence fiscale au sens de l'article 4 B du CGI qui compte : foyer ou lieu de séjour principal en France, activité professionnelle exercée en France, ou centre des intérêts économiques en France. La nationalité n'entre pas en ligne de compte.

Deux conséquences pratiques. Si vous vivez à l'étranger et n'êtes plus résident fiscal français, le formulaire 3916 ne vous concerne pas (sauf pour l'année de votre départ, au titre de la période où vous résidiez encore en France), même si votre compte Mercury^* ou Wise a été ouvert pendant que vous viviez en France. À l'inverse, un expatrié qui rentre en France devient redevable de la déclaration dès l'année de son retour, pour tous les comptes qu'il garde à l'étranger. Pour savoir de quel côté vous vous trouvez, notre article sur la résidence fiscale des francophones nomades détaille les critères.

Quels comptes déclarer

Sont concernés les comptes ouverts hors de France auprès de toute personne qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds. Concrètement : les banques étrangères, les néobanques et établissements de monnaie électronique établis hors de France, les courtiers comme Interactive Brokers, et les comptes de paiement en ligne.

Quatre situations déclenchent l'obligation pour l'année concernée : le compte a été ouvert, détenu, utilisé (au moins une opération de crédit ou de débit) ou clos. Depuis le 1er janvier 2019, un compte détenu se déclare même s'il n'a enregistré aucune opération dans l'année. Un compte vide, ou ouvert « pour voir », se déclare donc aussi.

L'administration admet une seule exemption, étroite : le compte servant à des paiements en ligne ou à l'encaissement de ventes de biens, adossé à un compte ouvert en France, et dont les encaissements annuels ne dépassent pas 10 000 €. Le compte bancaire d'une LLC, qui encaisse des prestations et n'est adossé à aucun compte français, n'entre pas dans cette exception.

Les portefeuilles de crypto-actifs ouverts auprès de plateformes étrangères suivent une obligation voisine (article 1649 bis C du CGI), déclarée sur la partie « 3916-bis » du même formulaire.

Le compte de votre LLC : faut-il le déclarer ?

C'est la question que nos clients posent le plus souvent, et la confusion vient de là : le compte est ouvert au nom de la LLC, pas au vôtre. On pourrait en déduire que vous n'avez rien à déclarer. Le texte ne s'arrête pourtant pas au titulaire.

L'article 344 A de l'annexe III au CGI précise qu'un compte est réputé détenu par vous dès que vous en êtes titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique. Le texte ne définit pas plus précisément le bénéficiaire économique, et la doctrine administrative ne vise pas expressément l'associé d'une société étrangère. Mais l'associé unique d'une LLC, qui en contrôle seul le compte, peut être regardé comme son bénéficiaire économique. Le même article ajoute qu'un compte est réputé utilisé dès que vous y avez effectué une opération, comme titulaire ou par procuration, « soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident » : un virement du compte de la LLC vers votre compte personnel entre clairement dans ce cas.

Notre position, celle que nous appliquons pour nos clients résidents français : déclarer chaque compte de la LLC dont vous êtes bénéficiaire économique ou sur lequel vous intervenez, en usage professionnel. Le risque est asymétrique. Déclarer ne coûte que quelques minutes ; ne pas déclarer expose à l'amende, et surtout à la présomption de l'article 1649 A, selon laquelle les sommes transférées par un compte non déclaré constituent des revenus imposables, sauf preuve contraire.

Si la LLC a plusieurs associés résidents en France, la même prudence vaut pour chacun d'eux, en particulier pour ceux qui sont signataires du compte.

Comment le remplir, compte par compte

En ligne, l'existence d'un compte à l'étranger se signale en case 8UU de votre déclaration de revenus ; l'annexe 3916-3916 bis s'ajoute alors à la déclaration, et vous la complétez une fois pour chaque compte. Préparez pour chacun les informations suivantes, toutes visibles sur vos relevés :

Si vous déclarez sur papier, le formulaire n° 3916-3916 bis (Cerfa n° 11916) se joint à la déclaration de revenus. Dans les deux cas, la déclaration se renouvelle chaque année tant que le compte existe.

Les erreurs que nous rencontrons le plus souvent

• Déclarer son compte Wise personnel et oublier celui de la LLC. Ce sont deux comptes distincts, donc deux formulaires.
• Regrouper plusieurs comptes sur un seul formulaire. La règle est d'une déclaration par compte.
• Oublier un compte clos dans l'année. La clôture déclenche l'obligation pour l'année où elle intervient.
• Croire qu'un compte inactif est dispensé. Depuis 2019, un compte détenu se déclare même sans opération.
• Attendre que le compte « serve vraiment ». L'obligation naît dès l'ouverture, pas au premier encaissement.

Ce que coûte un oubli, et comment le réparer

L'amende. Chaque compte non déclaré est passible d'une amende de 1 500 € (article 1736, IV, 2 du CGI). Elle est portée à 10 000 € par compte lorsque le compte est situé dans un État qui n'échange pas de renseignements bancaires avec la France, ce qui n'est pas le cas des États-Unis.

La majoration. Si l'administration rectifie des revenus liés aux sommes figurant sur un compte qui aurait dû être déclaré, les droits sont majorés de 80 % (article 1729-0 A du CGI). Cette majoration remplace alors l'amende et les majorations ordinaires, sans pouvoir être inférieure à 1 500 € par compte.

Le délai de reprise. L'administration dispose en principe de trois ans pour revenir sur vos revenus. En cas de compte non déclaré, ce délai passe à dix ans pour les revenus concernés (article L. 169 du livre des procédures fiscales), sauf si vous prouvez que le total des soldes créditeurs de vos comptes à l'étranger n'a jamais dépassé 50 000 € dans l'année.

Réparer. Un oubli se corrige d'autant mieux qu'il est corrigé tôt et spontanément : déclarez le compte dès votre prochaine déclaration et régularisez les années passées auprès de votre service des impôts, avant toute demande de sa part. Si des revenus sont aussi en jeu, faites-vous accompagner par un professionnel du chiffre ou du droit fiscal.

Ce que nous faisons pour vous

Le formulaire 3916 se dépose avec votre déclaration de revenus personnelle : c'est donc vous qui le signez et l'envoyez. Avec notre abonnement de conformité annuelle, vous recevez chaque année un guide de remplissage adapté aux comptes de votre LLC, en plus du dépôt du Form 5472 auprès de l'IRS. Vous savez exactement quoi déclarer, de chaque côté de l'Atlantique.

Pour savoir ce que les administrations échangent sur ces comptes, selon qu'ils sont ouverts aux États-Unis ou en Europe, voyez notre article sur le CRS et FATCA.

Questions fréquentes

* Mercury is a fintech company, not an FDIC-insured bank. Banking services provided through Choice Financial Group and Column N.A., Members FDIC.