En bref
Le CRS n'interdit rien et ne vise pas la LLC : c'est une norme d'échange automatique d'informations sur les comptes financiers, appliquée par plus de 110 juridictions, dont la France. Pour un résident français qui déclare sa LLC et ses comptes, il ne change rien.
Les États-Unis ne participent pas au CRS : ils échangent au titre de FATCA. L'accord conclu avec la France prévoit une transmission américaine limitée, sans soldes bancaires. Les comptes ouverts dans un pays qui applique le CRS suivent ses règles, qui peuvent conduire à déclarer la LLC ou son associé à l'administration française.
De votre côté, deux gestes suffisent : déclarer vos comptes à l'étranger, y compris ceux de la LLC, sur le formulaire 3916, et déclarer vos revenus. Nous remettons à nos clients un guide de remplissage du 3916.
Faire le point sur ma situation
Le CRS en quelques lignes
Le CRS (Common Reporting Standard, ou norme commune de déclaration) a été approuvé par l'OCDE en juillet 2014. Chaque institution financière d'une juridiction participante identifie la résidence fiscale de ses clients et déclare chaque année à son administration les comptes détenus par des résidents d'autres juridictions participantes. L'administration transmet ensuite ces informations au pays de résidence.
Les informations échangées sont précises et limitées : nom, adresse, résidence et numéro fiscal du titulaire et, le cas échéant, des personnes qui le contrôlent ; numéro du compte ; solde au 31 décembre ; intérêts, dividendes, autres revenus et produits de cession de l'année. Le CRS ne transmet pas le détail des opérations.
La France a fait partie des 49 juridictions qui ont procédé aux premiers échanges en 2017. Selon le Forum mondial de l'OCDE, 116 juridictions avaient commencé à échanger fin 2025, et 171 millions de comptes ont été échangés au titre de 2024.
Les États-Unis : FATCA, pas le CRS
Les États-Unis ne figurent pas parmi les juridictions engagées au CRS. Ils échangent des informations au titre de FATCA, leur propre dispositif, fondé sur des accords bilatéraux. L'accord entre la France et les États-Unis a été signé à Paris le 14 novembre 2013 et il est en vigueur depuis le 14 octobre 2014.
Cet accord est réciproque sur le papier, mais pas symétrique. La France transmet aux États-Unis des informations complètes sur les comptes des contribuables américains. En retour, les États-Unis transmettent à la France, pour les comptes de dépôt, ceux qui sont détenus par une personne physique résidente de France et qui ont produit plus de 10 dollars d'intérêts dans l'année ; pour les autres comptes, ceux qui perçoivent des revenus de source américaine soumis à déclaration. Les informations transmises portent sur l'identité, le numéro de compte et les revenus. L'administration française l'écrit elle-même : les États-Unis ne transmettent pas les soldes bancaires.
Pour un compte ouvert aux États-Unis au nom de votre LLC, la transmission automatique vers la France est donc, en l'état du texte, très limitée : le compte est détenu par une entité américaine, et non par une personne physique. Ce constat ne change rien à vos obligations. La déclaration du compte sur le formulaire 3916 existe indépendamment de tout échange, et l'administration française peut toujours demander des informations au cas par cas, dans le cadre de l'assistance administrative prévue par la convention fiscale France-États-Unis.
Les comptes ouverts dans un pays CRS
De nombreux titulaires de LLC utilisent aussi un compte auprès d'une banque ou d'un établissement de paiement européen. Là, c'est le CRS qui s'applique, et il s'applique à l'entité titulaire du compte, votre LLC.
L'autocertification. À l'ouverture du compte, l'établissement doit obtenir une autocertification indiquant la résidence fiscale de l'entité et, le cas échéant, l'identité des personnes qui la contrôlent. Le droit français impose au titulaire de les remettre pour les comptes tenus en France (article 1649 AC du CGI), et la norme prévoit la même diligence dans tous les pays qui l'appliquent.
La résidence de la LLC. Une LLC à associé unique est transparente aux États-Unis et n'y a en principe pas de résidence fiscale propre. Pour l'administration française, une entité sans résidence fiscale est réputée résidente de l'État où se situe son siège de direction effective, c'est-à-dire le lieu où sont prises les principales décisions. Si vous dirigez votre LLC depuis la France, son compte européen peut donc être déclaré à la France.
Entité active ou passive. Le CRS distingue l'entité non financière active, dont les revenus passifs représentent moins de la moitié des revenus et des actifs, de l'entité passive. Pour une entité passive, l'établissement déclare aussi chaque personne qui la contrôle, c'est-à-dire, pour une société, celle qui détient plus de 25 % du capital ou des droits. Une LLC qui facture des prestations est en principe une entité active ; une LLC qui se contente de détenir des placements est passive. La classification retenue par l'établissement dépend de l'autocertification remise à l'ouverture.
En pratique, retenez une chose : remplissez l'autocertification avec exactitude. C'est elle qui détermine ce qui sera déclaré, et une déclaration exacte n'a rien d'inquiétant pour qui déclare lui-même ses comptes.
Ce qui change à partir de 2026
La directive européenne DAC8, applicable depuis le 1er janvier 2026, intègre les amendements apportés au CRS par l'OCDE en 2023. Certains produits de monnaie électronique et les monnaies numériques de banque centrale entrent dans le champ. Les déclarations s'enrichissent : rôle de chaque personne qui contrôle l'entité, validité de l'autocertification, type de compte. Pour les crypto-actifs, un dispositif dédié prévoit des premières informations portant sur 2026, échangées à partir de 2027.
Ce que l'administration fait de ces données
L'administration française a reçu en 2023 des informations sur 7,7 millions de comptes détenus à l'étranger, d'une centaine de pays partenaires. Elle s'en sert d'abord pour personnaliser la déclaration en ligne des usagers concernés, et le nombre de comptes étrangers déclarés spontanément a triplé en quelques années. Elle s'en sert aussi pour cibler les comptes non déclarés.
Pour qui déclare ses comptes, ces échanges ne font que confirmer ce qui est déjà connu. C'est toute la logique du dispositif.
Ce qui vous met en règle
Déclarer vos comptes à l'étranger. Les personnes domiciliées en France déclarent, avec leur déclaration de revenus, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (article 1649 A du CGI). Cela inclut le compte de votre LLC dès lors que vous pouvez l'utiliser. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 1 500 € par compte non déclaré (article 1736 du CGI). Tout le détail figure dans notre article sur le formulaire 3916.
Déclarer vos revenus. Les revenus de votre LLC se déclarent en France selon votre situation ; notre article sur la LLC quand on vit en France pose le cadre.
Une LLC déclarée et des comptes déclarés : avec ces deux éléments, le CRS et FATCA ne sont pour vous qu'un arrière-plan administratif.
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Ce que nous prenons en charge
Nous créons votre LLC, obtenons l'EIN, montons le dossier d'ouverture du compte et assurons la conformité américaine annuelle, Form 5472 compris. Côté France, nous vous remettons un guide de remplissage du formulaire 3916 ; nous ne déposons pas vos déclarations fiscales françaises.
Questions fréquentes
Mercury transmet-il mes soldes au fisc français ?
Non au titre du CRS : Mercury relève du système américain, et les États-Unis n'appliquent pas le CRS. L'accord FATCA avec la France prévoit une transmission américaine limitée, sans soldes bancaires. Votre obligation de déclarer le compte sur le formulaire 3916 reste entière.
Le CRS rend-il la LLC risquée ?
Non. Le CRS est un mécanisme de transparence, pas une sanction. Une LLC déclarée, avec des comptes déclarés, n'a rien à en craindre : les informations échangées confirment ce que vous avez déjà déclaré.
Qu'est-ce qu'un établissement européen déclare pour le compte de ma LLC ?
Cela dépend de l'autocertification remise à l'ouverture. Si la LLC est dirigée depuis la France, son compte peut être déclaré à la France ; si elle est classée comme entité passive, son associé peut l'être aussi, comme personne qui la contrôle.
Que faire si je n'ai jamais déclaré mon compte ?
Déposer les formulaires 3916 manquants avec vos déclarations, et faire le point avec un professionnel du droit fiscal français sur les conséquences propres à votre situation. Régulariser de vous-même vaut mieux qu'attendre une demande de l'administration.
Sources
OCDE : norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (2014), « AEOI : Status of Commitments », communiqué du Forum mondial de décembre 2025. Directive 2014/107/UE (DAC2) et directive (UE) 2023/2226 (DAC8). Accord France-États-Unis du 14 novembre 2013 (FATCA), publié par le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015. BOFiP : BOI-INT-AEA-10-10, BOI-INT-AEA-20-10-20-20, BOI-INT-AEA-20-30 et BOI-INT-AEA-20-40. Code général des impôts, articles 1649 A, 1649 AC et 1736 (Légifrance). Ministère de l'Économie, communiqué du 14 novembre 2024. Sources consultées le 24 octobre 2026.
Cet article présente le cadre général au 24 octobre 2026. Il ne constitue pas une consultation fiscale : ce qui est déclaré pour un compte dépend de l'établissement, de l'autocertification remise et de votre situation propre.